Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Exemples concrets dans lesquels le comité a considéré que les circonstances étaient réunies pour imposer un service minimum de fonctionnement

1. Les restrictions au droit de grève dans certains secteurs visant à ce que soient respectées des prescriptions statutaires de sécurité constituent des restrictions normales.

1. Une législation obligeait les organisations professionnelles de toutes les activités à ce que le personnel nécessaire à la sécurité des installations et à la prévention des accidents continue de fournir ses services, les divergences concernant le personnel nécessaire devant être tranchées par un tribunal administratif d'arbitrage. Le comité a estimé que cette limitation du droit de grève pouvait être considérée comme admissible.