Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement

Services essentiels

1. Pour déterminer les cas dans lesquels une grève pourrait être interdite, le critère à retenir est l'existence d'une menace évidente et imminente pour la vie, la sécurité et la santé dans tout ou partie de la population.

1. Ce que l'on entend par service essentiel au sens strict du terme dépend largement des conditions spécifiques de chaque pays. En outre, ce concept ne revêt pas un caractère absolu dans la mesure où un service non essentiel peut devenir essentiel si la grève dépasse une certaine durée ou une certaine étendue, mettant ainsi en péril la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population.

1. Le principe relatif à l'interdiction des grèves dans les "services essentiels" risquerait de perdre tout son sens s'il s'agissait de déclarer illégale une grève dans une ou plusieurs entreprises qui ne fournissent pas un "service essentiel" au sens strict du terme, c'est-à-dire les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

1. Il ne paraîtrait pas approprié que toutes les entreprises d'Etat soient placées sur le même pied, en ce qui concerne les restrictions apportées au droit de grève, sans que la législation distingue entre celles qui sont vraiment essentielles et celles qui ne le sont pas.

1. Peuvent être considérés comme services essentiels : le secteur hospitalier, les services d’électricité, les services d’approvisionnement en eau, les services téléphoniques, la police et les forces armées, les services de lutte contre l’incendie, les services pénitentiaires publics ou privés, la fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et le nettoyage des établissements scolaires et le contrôle du trafic aérien

1. Le principe selon lequel le contrôle aérien est un service essentiel sapplique à toutes les grèves quelles que soient leurs formes - grève du zèle, grève perlée, déclaration fictive de maladie - car elles peuvent savérer aussi dangereuses quune grève ordinaire pour la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population.

1. Ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme : la radio-télévision, le secteur pétrolier et les installations pétrolières, la distribution de pétrole pour le fonctionnement du transport aérien, le secteur du gaz, la mise en bouteille du gaz et sa commercialisation, les ports (docks) les banques, la Banque centrale, les services d’assurance, les services de l’informatique chargés de percevoir les impôts directs et indirects, les grands magasins et parcs de loisirs, le secteur de la métallurgie et l’ensemble du secteur minier, les transports en général, y compris ceux d’une grande métropole les pilotes de ligne, la production, le transport et la distribution de combustibles, les services ferroviaires, les transports métropolitains, les services postaux, le service de ramassage des ordures ménagères, les entreprises frigorifiques, les services de l’hôtellerie, la construction, la fabrication d’automobiles, les activités agricoles, l’approvisionnement et la distribution de produits alimentaires, les plantations de thé, de café et de cocotiers la monnaie, le Service des imprimeries d’Etat et les monopoles d’Etat des alcools, du sel et du tabac, le secteur de l’enseignement, les entreprises d’embouteillage d’eau minérale, la réparation d’avions, les services d’ascenseur les services d’exportation, les services de sécurité privés, à l’exception des services pénitentiaires, les aéroports, à l’exception du contrôle aérien les pharmacies, les boulangeries, la production de bière et l’industrie du verre

1. Si limpact que lannonce dun arrêt total de la production pétrolière et gazière peut avoir sur lappréciation des conséquences de cette action collective sur la vie quotidienne constitue, sans doute, une circonstance nationale pertinente dont le comité doit tenir compte, il est nécessaire que de tels impacts dépassent la simple entrave aux échanges et au commerce et aient mis en danger la vie, la sécurité personnelle et la santé de toute ou partie de la population pour justifier un recours à larbitrage obligatoire.

1. Bien que le secteur de lenseignement ne constitue pas un service essentiel, les directeurs décole et directeurs adjoints peuvent voir leur droit de grève limité ou interdit.

1. Les arguments selon lesquels traditionnellement les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit de grève parce que lEtat en tant quemployeur a un devoir de protection supérieur à la moyenne vis-à-vis deux, nont pas convaincu le comité de modifier sa position sur le droit de grève des enseignants.

1. Les conséquences éventuelles à long terme dune grève dans le secteur de lenseignement ne sauraient justifier linterdiction des grèves.

1. Le comité a considéré que, dans les cas où un service minimum obligatoire est admissible, comme dans le domaine du ramassage des ordures, des mesures devraient être prises pour garantir qu'un tel service minimum évite la mise en danger de la santé ou de la sécurité publique.

1. Le fait détablir un lien entre les restrictions aux actions revendicatives et lentrave aux échanges et au commerce permet de porter atteinte à une large gamme dactions légitimes. Certes, limpact économique des actions revendicatives et leurs effets sur les échanges et le commerce sont regrettables ; cependant, ils ne suffisent pas à rendre le service « essentiel » et le droit de grève devrait être maintenu.

1. Dans les services essentiels, certaines catégories demployés, par exemple les ouvriers et les jardiniers des hôpitaux ne devraient pas être privées du droit de grève.

1. L'exclusion du droit de grève des travailleurs du secteur privé en période d'essai n'est pas compatible avec les principes de la liberté syndicale.

1. Bien quil ait toujours été sensible au fait que linterruption prolongée des services postaux est susceptible daffecter des tiers totalement étrangers aux différends opposant les parties et quelle peut par exemple avoir de graves répercussions pour les entreprises et affecter directement les individus (en particulier les allocataires des indemnités chômage ou daide sociale et les personnes âgées qui dépendent du versement de leur pension de retraite), le comité a néanmoins considéré que, quoi quil en soit, pour aussi regrettables que soient ces conséquences, elles ne sauraient justifier une limitation des droits fondamentaux à la négociation collective, à moins quelles natteignent une telle gravité quelles mettent en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population.

1. Dans un cas où la convention collective prévoyait la classification de certaines services comme essentiels, le comité a observé que, en règle générale, la liste figurant dans la convention collective, qui allait bien au-delà du secteur minier pour couvrir la fourniture de services à la collectivité en général, correspondait à sa notion des services essentiels. Bien que certains des services répertoriés dans la convention, tels que ceux qui concernent lassainissement et les transports, ne relevaient pas des services essentiels au sens strict du terme, les dites restrictions du droit de grève résultaient dun accord librement conclu par les deux parties.