Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement

Crise nationale aiguë

1. L'interdiction générale des grèves ne saurait être justifiée que dans une situation de crise nationale aiguë et pour une durée limitée.

1. La responsabilité de la suspension dune grève pour des raisons de sécurité nationale ou de santé publique ne doit pas incomber au gouvernement mais à un organe indépendant qui ait la confiance de toutes les parties concernées.