Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement

Crise nationale aiguë

1. L'interdiction générale des grèves ne saurait être justifiée que dans une situation de crise nationale aiguë et pour une durée limitée.

1. La responsabilité de la suspension dune grève pour des raisons de sécurité nationale ou de santé publique ne doit pas incomber au gouvernement mais à un organe indépendant qui ait la confiance de toutes les parties concernées.

Service public

1. La reconnaissance du principe de la liberté d'association aux fonctionnaires publics n'implique pas nécessairement le droit de grève.

1. Le comité a admis que le droit de grève pourrait faire l'objet de restrictions, voire d'interdictions, dans la fonction publique ou les services essentiels dans la mesure où la grève pourrait y provoquer de graves préjudices pour la collectivité nationale et pourvu que ces limitations soient accompagnées de certaines garanties compensatoires.

1. Le droit de grève peut être restreint, voire interdit, dans la fonction publique, uniquement pour les fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat.

1. Une définition trop extensive de la notion de fonctionnaires est susceptible d'aboutir à une limitation très large, voire à une interdiction, du droit de grève de ces travailleurs. L'interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat.

1. Le droit de grève peut être restreint, voire interdit : 1) dans la fonction publique uniquement pour les fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ; ou 2) dans les services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

1. Les "employés publics" des entreprises commerciales ou industrielles de l'Etat devraient pouvoir négocier des conventions collectives, bénéficier d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, et même jouir du droit de grève dans la mesure où l'interruption des services qu'ils fournissent ne met pas en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

1. Les fonctionnaires de l'administration de la justice et du pouvoir judiciaires sont des fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat, et leur droit de recourir à la grève peut donc faire l'objet de restrictions, telle que la suspension de lexercice du droit, voire même linterdiction dexercice de ce droit.

1. Linterdiction du droit de grève aux travailleurs des douanes, fonctionnaires exerçant des fonctions dautorité au nom de lEtat, nest pas contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. Les travailleurs qui accomplissent des fonctions dadministration, de supervision et de prélèvement des impôts internes exercent des fonctions dautorité au nom de lEtat.

1. Les mesures prises par un gouvernement pour obtenir d'un tribunal une injonction en vue de mettre fin provisoirement à une grève dans le secteur public ne constituent pas une violation des droits syndicaux.

Services essentiels

1. Pour déterminer les cas dans lesquels une grève pourrait être interdite, le critère à retenir est l'existence d'une menace évidente et imminente pour la vie, la sécurité et la santé dans tout ou partie de la population.

1. Ce que l'on entend par service essentiel au sens strict du terme dépend largement des conditions spécifiques de chaque pays. En outre, ce concept ne revêt pas un caractère absolu dans la mesure où un service non essentiel peut devenir essentiel si la grève dépasse une certaine durée ou une certaine étendue, mettant ainsi en péril la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population.

1. Le principe relatif à l'interdiction des grèves dans les "services essentiels" risquerait de perdre tout son sens s'il s'agissait de déclarer illégale une grève dans une ou plusieurs entreprises qui ne fournissent pas un "service essentiel" au sens strict du terme, c'est-à-dire les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

1. Il ne paraîtrait pas approprié que toutes les entreprises d'Etat soient placées sur le même pied, en ce qui concerne les restrictions apportées au droit de grève, sans que la législation distingue entre celles qui sont vraiment essentielles et celles qui ne le sont pas.

1. Peuvent être considérés comme services essentiels : le secteur hospitalier, les services d’électricité, les services d’approvisionnement en eau, les services téléphoniques, la police et les forces armées, les services de lutte contre l’incendie, les services pénitentiaires publics ou privés, la fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et le nettoyage des établissements scolaires et le contrôle du trafic aérien

1. Le principe selon lequel le contrôle aérien est un service essentiel sapplique à toutes les grèves quelles que soient leurs formes - grève du zèle, grève perlée, déclaration fictive de maladie - car elles peuvent savérer aussi dangereuses quune grève ordinaire pour la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population.

1. Ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme : la radio-télévision, le secteur pétrolier et les installations pétrolières, la distribution de pétrole pour le fonctionnement du transport aérien, le secteur du gaz, la mise en bouteille du gaz et sa commercialisation, les ports (docks) les banques, la Banque centrale, les services d’assurance, les services de l’informatique chargés de percevoir les impôts directs et indirects, les grands magasins et parcs de loisirs, le secteur de la métallurgie et l’ensemble du secteur minier, les transports en général, y compris ceux d’une grande métropole les pilotes de ligne, la production, le transport et la distribution de combustibles, les services ferroviaires, les transports métropolitains, les services postaux, le service de ramassage des ordures ménagères, les entreprises frigorifiques, les services de l’hôtellerie, la construction, la fabrication d’automobiles, les activités agricoles, l’approvisionnement et la distribution de produits alimentaires, les plantations de thé, de café et de cocotiers la monnaie, le Service des imprimeries d’Etat et les monopoles d’Etat des alcools, du sel et du tabac, le secteur de l’enseignement, les entreprises d’embouteillage d’eau minérale, la réparation d’avions, les services d’ascenseur les services d’exportation, les services de sécurité privés, à l’exception des services pénitentiaires, les aéroports, à l’exception du contrôle aérien les pharmacies, les boulangeries, la production de bière et l’industrie du verre

1. Si limpact que lannonce dun arrêt total de la production pétrolière et gazière peut avoir sur lappréciation des conséquences de cette action collective sur la vie quotidienne constitue, sans doute, une circonstance nationale pertinente dont le comité doit tenir compte, il est nécessaire que de tels impacts dépassent la simple entrave aux échanges et au commerce et aient mis en danger la vie, la sécurité personnelle et la santé de toute ou partie de la population pour justifier un recours à larbitrage obligatoire.

1. Bien que le secteur de lenseignement ne constitue pas un service essentiel, les directeurs décole et directeurs adjoints peuvent voir leur droit de grève limité ou interdit.

1. Les arguments selon lesquels traditionnellement les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit de grève parce que lEtat en tant quemployeur a un devoir de protection supérieur à la moyenne vis-à-vis deux, nont pas convaincu le comité de modifier sa position sur le droit de grève des enseignants.

1. Les conséquences éventuelles à long terme dune grève dans le secteur de lenseignement ne sauraient justifier linterdiction des grèves.

1. Le comité a considéré que, dans les cas où un service minimum obligatoire est admissible, comme dans le domaine du ramassage des ordures, des mesures devraient être prises pour garantir qu'un tel service minimum évite la mise en danger de la santé ou de la sécurité publique.

1. Le fait détablir un lien entre les restrictions aux actions revendicatives et lentrave aux échanges et au commerce permet de porter atteinte à une large gamme dactions légitimes. Certes, limpact économique des actions revendicatives et leurs effets sur les échanges et le commerce sont regrettables ; cependant, ils ne suffisent pas à rendre le service « essentiel » et le droit de grève devrait être maintenu.

1. Dans les services essentiels, certaines catégories demployés, par exemple les ouvriers et les jardiniers des hôpitaux ne devraient pas être privées du droit de grève.

1. L'exclusion du droit de grève des travailleurs du secteur privé en période d'essai n'est pas compatible avec les principes de la liberté syndicale.

1. Bien quil ait toujours été sensible au fait que linterruption prolongée des services postaux est susceptible daffecter des tiers totalement étrangers aux différends opposant les parties et quelle peut par exemple avoir de graves répercussions pour les entreprises et affecter directement les individus (en particulier les allocataires des indemnités chômage ou daide sociale et les personnes âgées qui dépendent du versement de leur pension de retraite), le comité a néanmoins considéré que, quoi quil en soit, pour aussi regrettables que soient ces conséquences, elles ne sauraient justifier une limitation des droits fondamentaux à la négociation collective, à moins quelles natteignent une telle gravité quelles mettent en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population.

1. Dans un cas où la convention collective prévoyait la classification de certaines services comme essentiels, le comité a observé que, en règle générale, la liste figurant dans la convention collective, qui allait bien au-delà du secteur minier pour couvrir la fourniture de services à la collectivité en général, correspondait à sa notion des services essentiels. Bien que certains des services répertoriés dans la convention, tels que ceux qui concernent lassainissement et les transports, ne relevaient pas des services essentiels au sens strict du terme, les dites restrictions du droit de grève résultaient dun accord librement conclu par les deux parties.

Garanties compensatoires en cas d’interdiction de la grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels

1. Lorsque le droit de grève a été restreint ou supprimé dans certaines entreprises ou services considérés comme essentiels, les travailleurs devraient bénéficier d'une protection adéquate de manière à compenser les restrictions qui auraient été imposées à leur liberté d'action pendant les différends survenus dans lesdites entreprises ou lesdits services.

1. Au cas où une intervention serait nécessaire pour des raisons de sécurité, il serait souhaitable que toutes les occasions possibles soient données aux parties pour négocier collectivement, pendant un laps de temps suffisant, avec le concours dune médiation indépendante ainsi que de mécanismes et de procédures établis avec une seule finalité : faciliter les négociations collectives.

1. Partant du principe quun accord négocié, aussi insatisfaisant quil puisse être, est préférable à une solution imposée, il devrait toujours être possible aux parties de retourner volontairement à la table des négociations, ce qui implique que tout mécanisme de règlement des conflits adopté devrait inclure la possibilité de suspendre le processus darbitrage obligatoire si les parties veulent reprendre la négociation.

1. En ce qui concerne la nature des "garanties appropriées" en cas de restriction de la grève dans les services essentiels et dans la fonction publique, la limitation du droit de grève devrait s'accompagner de procédures de conciliation et d'arbitrage appropriées, impartiales et expéditives, aux diverses étapes desquelles les intéressés devraient pouvoir participer, et dans lesquelles les sentences rendues devraient être appliquées entièrement et rapidement.

1. Le fait que le pouvoir budgétaire est réservé à l'autorité législative ne devrait pas avoir pour conséquence d'empêcher l'application des jugements rendus par un tribunal d'arbitrage obligatoire. Toute déviation de ce principe affaiblirait l'application effective du principe d'après lequel lorsque les grèves sont interdites ou restreintes pour les travailleurs des services essentiels, une telle interdiction doit s'accompagner de l'existence d'un mécanisme de conciliation et d'une procédure impartiale d'arbitrage dont les jugements soient obligatoires pour les deux parties.

1. En cas de médiation et d'arbitrage de conflits collectifs, l'essentiel réside dans le fait que tous les membres des organes chargés de telles fonctions doivent non seulement être strictement impartiaux, mais doivent apparaître comme tels aussi bien aux employeurs qu'aux travailleurs, afin que la confiance dont ils jouissent de la part des deux parties et dont dépend le succès de l'action, même s'il s'agit d'arbitrage obligatoire, soit maintenue.

1. La désignation par le ministre des cinq membres du tribunal d'arbitrage pour les services essentiels met en cause l'indépendance et l'impartialité d'un tel tribunal ainsi que la confiance des intéressés dans un tel système. Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, respectivement, devraient pouvoir choisir les membres du tribunal d'arbitrage pour les services essentiels qui les représentent.

1. Les employés privés du droit de grève parce qu'ils rendent des services essentiels doivent bénéficier de garanties appropriées destinées à sauvegarder leurs intérêts ; par exemple, interdiction correspondante du droit de lock-out, établissement d'une procédure paritaire de conciliation et, seulement lorsque la conciliation échoue, institution d'une procédure paritaire d'arbitrage.

1. En se référant à sa recommandation selon laquelle des restrictions au droit de grève seraient acceptables si elles sont assorties de procédures de conciliation et d'arbitrage, le comité a précisé que cette recommandation ne concerne pas l'interdiction absolue du droit de grève, mais la restriction de ce droit dans les services essentiels ou dans la fonction publique, auquel cas il a établi qu'il devrait être prévu des garanties appropriées pour protéger les intérêts des travailleurs.

1. Au sujet de lobligation faite aux parties de payer les services de conciliation et de médiation-arbitrage, le comité a conclu que, si les coûts sont dun montant raisonnable et ne nuisent pas à la capacité des parties, en particulier celles disposant de ressources financières insuffisantes, de recourir aux services offerts, il ny a pas violation de la liberté syndicale.

1. Le comité ne prend pas position sur la supériorité de la conciliation par rapport à la médiation étant donné quil sagit de deux moyens daider les parties à atteindre un accord volontaire. Il ne prend pas position non plus sur la supériorité dun système de conciliation distinct de larbitrage par rapport à un système combiné médiation-arbitrage tant que les membres des organes chargés de ces fonctions sont impartiaux et apparaissent comme tels.