Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Recours à l'arbitrage obligatoire

1. Les conditions posées par la législation pour qu'une grève soit considérée comme un acte licite doivent être raisonnables et, en tout cas, ne pas être telles qu'elles constituent une limitation importante aux possibilités d'action des organisations syndicales.

1. Les procédures légales régissant le droit de grève ne devraient pas être compliquées au point que, dans la pratique, il soit impossible de se mettre légalement en grève.

1. Des considérations économiques ne devraient pas être invoquées pour justifier des restrictions au droit de grève.

1. Aux termes de la recommandation (n° 92) sur la conciliation et larbitrage volontaires, 1951, des organismes de conciliation volontaire adaptés aux conditions nationales devraient être établis en vue de contribuer à la prévention et au règlement des conflits du travail entre employeurs et travailleurs. Des dispositions devraient être prises pour que la procédure puisse être engagée soit sur linitiative de lune des parties au conflit, soit doffice par lorganisme de conciliation volontaire.

1. L'on ne saurait considérer comme attentatoire à la liberté syndicale une législation prévoyant le recours aux procédures de conciliation et d'arbitrage (volontaire) dans les conflits collectifs en tant que condition préalable à une déclaration de grève, pour autant que le recours à l'arbitrage ne présente pas un caractère obligatoire et n'empêche pas, en pratique, le recours à la grève.

1. En règle générale, une décision de suspendre une grève pour une période raisonnable de façon à permettre aux parties de rechercher une solution négociée grâce à des efforts de médiation ou de conciliation ne constitue pas une violation des principes de la liberté syndicale.

1. Les procédures de conciliation et de médiation doivent avoir pour seule finalité de faciliter la négociation et elles ne devraient donc pas être si complexes ou entraîner des délais si longs quune grève licite devienne impossible en pratique ou soit privée de toute efficacité.

1. Dans les cas de conciliation obligatoire, il est désirable que la décision dengager une procédure de conciliation dans les conflits collectifs revienne à un organe indépendant des parties en conflit.

1. Dans les cas de conciliation obligatoire, il est nécessaire que la décision dentreprendre la procédure de conciliation obligatoire dans les conflits collectifs soit confiée à un organe indépendant des parties en conflit.

1. Le comité a insisté sur le fait que, si la loi peut restreindre provisoirement les grèves jusqu'à ce que tous les moyens de négociation, de conciliation et d'arbitrage aient été épuisés, une telle restriction devrait s'accompagner de procédures de conciliation ou d'arbitrage appropriées, impartiales et expéditives, aux diverses étapes desquelles les intéressés devraient pouvoir participer.

1. L'obligation de donner un préavis à l'employeur ou à son organisation avant de déclencher une grève peut être considérée comme admissible, pour autant que le préavis soit raisonnable.

1. Un préavis de quarante-huit heures est un délai raisonnable.

1. L'imposition d'un préavis de vingt jours n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale dans les services d'intérêt social ou public.

1. L'imposition légale d'une clause de temporisation de quarante jours avant le déclenchement d'une grève dans un service essentiel a pour finalité d'accorder aux parties un délai de réflexion et n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale. Cette clause de temporisation peut permettre aux deux parties de négocier à nouveau et, éventuellement, d'aboutir à un accord sans avoir à recourir à la grève.

1. Les informations à mentionner dans un préavis de grève doivent être raisonnables ou interprétées de façon raisonnable et les injonctions qui peuvent en découler ne doivent pas être utilisées de manière à rendre virtuellement impossible lactivité syndicale légitime.

1. La faculté du ministère de la Fonction publique et du Logement de déterminer la date et le lieu de la grève pourrait constituer une entrave excessive à lexercice du droit de grève.

1. Quant à la majorité exigée par une législation pour la déclaration d'une grève légale (les deux tiers des voix de la totalité des membres de l'organisation ou section), et dont l'inobservation peut entraîner une sanction des autorités administratives, y compris la dissolution du syndicat, le comité a rappelé les conclusions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, selon lesquelles une telle disposition constitue une intervention des autorités publiques dans l'activité des syndicats, intervention de nature à limiter les droits de ces organisations, contrairement à l'article 3 de la convention.

1. Le fait que la décision de déclarer une grève doive être approuvée par plus de la moitié de tous les travailleurs concernés est une exigence trop élevée qui pourrait par trop limiter la possibilité de faire grève, surtout dans les grandes entreprises.

1. La majorité absolue des travailleurs concernés pour le déclenchement d'une grève peut être difficile à atteindre, en particulier dans les cas de syndicats regroupant un grand nombre d'adhérents. Une disposition exigeant une telle majorité peut donc entraîner un risque de limitation importante au droit de grève.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre des mesures pour modifier la disposition légale qui exige que la décision de déclarer une grève soit approuvée par plus de la moitié des travailleurs concernés, en particulier dans les entreprises qui regroupent un grand nombre d'affiliés.

1. L'obligation de respecter un certain quorum et de prendre la décision de faire grève au scrutin secret peut être considérée comme admissible.

1. Le respect d'un quorum de deux tiers des membres pourrait être difficile à atteindre, en particulier dans les cas de syndicats regroupant un grand nombre d'adhérents couvrant un large secteur géographique.

1. Le comité a estimé que, subordonner la déclaration de grève à l'accord de la majorité des adhérents des fédérations ou confédérations et à l'approbation de la majorité absolue des travailleurs de l'entreprise, dans les autres hypothèses, peut avoir pour effet de limiter gravement les possibilités d'action des organisations syndicales.

1. Le comité a considéré conforme aux principes de la liberté syndicale que l'assemblée générale des sections locales puisse prendre la décision concernant le déclenchement d'une grève dans les sections locales d'une organisation syndicale lorsque le motif de la grève est local et que, dans les organisations syndicales de degré supérieur, la décision concernant la déclaration de grève puisse être prise par le comité directeur de ces organisations à la majorité absolue des voix de l'ensemble des membres du comité.

1. Dans un cas où la législation nationale prévoyait quune organisation syndicale majoritaire et quune majorité absolue de lensemble des travailleurs de lentreprise ont à la fois la faculté de déclarer une grève, de mettre fin à une grève en cours, ainsi que de demander la constitution dun tribunal arbitral, le comité a estimé, dans ces circonstances spécifiques, que le vote majoritaire appelant à mettre fin au mouvement de grève et appelant à mettre en place un tribunal arbitral nest pas contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. L'obligation de tenir un deuxième vote si une grève n'a pas eu lieu dans les trois mois suivant le premier vote ne constitue pas une menace pour la liberté syndicale.