Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Finalité de la grève (grèves socio-économiques, politiques, de solidarité, etc.)

1. Les intérêts professionnels et économiques que les travailleurs défendent par le droit de grève se rapportent non seulement à l'obtention de meilleures conditions de travail ou aux revendications collectives d'ordre professionnel, mais englobent également la recherche de solutions aux questions de politique économique et sociale et aux problèmes qui se posent à l'entreprise, et qui intéressent directement les travailleurs.

1. Les organisations chargées de défendre les intérêts socio-économiques et professionnels des travailleurs devraient en principe pouvoir utiliser la grève pour appuyer leur position dans la recherche de solutions aux problèmes posés par les grandes orientations de politique économique et sociale, qui ont des répercussions immédiates pour leurs membres, et plus généralement pour les travailleurs, notamment en matière d'emploi, de protection sociale et de niveau de vie.

1. Les grèves purement politiques et celles décidées systématiquement longtemps avant que les négociations aient lieu ne tombent pas dans le champ d'application des principes de la liberté syndicale.

1. Les grèves purement politiques ne bénéficient pas de la protection des conventions nos 87 et 98.

1. Si un arrêt de travail national est exclusivement politique et insurrectionnel, le comité ne serait pas compétent en la matière.

1. Bien que les grèves de nature purement politique n'entrent pas dans le champ d'application des principes de la liberté syndicale, les syndicats devraient avoir la possibilité de recourir aux grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement.

1. Il y a une distinction à faire entre la grève et le lock-out, mais dans le présent cas, il s'agit dune « manifestation pacifique » et d'une « omission de la prestation » qui ne semblent pas englober la relation entre l'employeur et le travailleur, il sagit plutôt dune protestation et dune paralysie des activités de la part de l'employeur. Dans ces conditions, les employeurs, comme les travailleurs, devraient avoir la possibilité de recourir à la grève (ou à des actions) de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement, et que cette possibilité ne devrait être limitée que pour les services essentiels ou les services publics de première importance pour lesquels on pourrait établir un service minimum.

1. Dans un cas où une grève générale contre une ordonnance sur la conciliation et l'arbitrage était sans aucun doute une grève dirigée contre la politique du gouvernement, le comité a estimé qu'il est moins sûr que les allégations formulées à son propos puissent être repoussées d'emblée, sous prétexte qu'elle ne constituait pas un aspect d'un conflit du travail, les syndicats étant en conflit avec le gouvernement, en sa qualité d'employeur important, à la suite d'une mesure prise par lui dans le domaine des relations professionnelles, mesure qui, selon les syndicats, restreignait l'exercice des droits syndicaux.

1. Le droit de grève ne devrait pas être restreint aux seuls différends de travail susceptibles de déboucher sur une convention collective particulière : les travailleurs et leurs organisations doivent pouvoir manifester, le cas échéant, dans un cadre plus large leur mécontentement éventuel sur des questions économiques et sociales touchant aux intérêts de leurs membres.

1. La solution d'un conflit de droit motivé par une différence d'interprétation d'un texte légal devrait relever des tribunaux compétents. L'interdiction de la grève dans une telle situation ne constitue pas une violation de la liberté syndicale.

1. Si les grèves sont interdites tant que les conventions collectives sont en vigueur, cette restriction doit être compensée par le droit de recourir à des mécanismes impartiaux et rapides, autorisant à examiner des plaintes individuelles ou collectives concernant linterprétation ou lapplication des conventions collectives ; ce type de mécanismes non seulement permet de régler pendant la période de validité des conventions les difficultés dapplication et dinterprétation qui apparaissent immanquablement, mais présente en outre lavantage de préparer le terrain pour de futures séries de négociations dans la mesure où cette procédure permet de déterminer les problèmes qui se sont posés pendant la période de validité de la convention collective en question.

1. Une grève pour obtenir une augmentation de salaire et le paiement des arriérés de salaires entre dans le cadre de lexercice dactivités syndicales légitimes.

1. Une interdiction générale des grèves de solidarité risque d'être abusive et les travailleurs devraient pouvoir avoir recours à de tels mouvements, pour autant que la grève initiale qu'ils soutiennent soit elle-même légitime.

1. En excluant les grèves de solidarité, les boycotts secondaires et les actions revendicatives en soutien à des accords multi-entreprises du champ dapplication de laction revendicative protégée, des dispositions législatives pourraient avoir un effet négatif sur le droit des organisations cherchant à obtenir et à négocier des accords multi-employeurs et limiteraient par ailleurs de manière abusive le droit de grève.

1. Le fait d'avoir recours à la grève pour obtenir la reconnaissance d'un syndicat est un intérêt légitime qui peut être défendu par les travailleurs et leurs organisations.

1. L'interdiction des grèves liées à des conflits en matière de reconnaissance (en vue de la négociation collective) n'est pas conforme aux principes de la liberté syndicale.

1. Une réclamation de reconnaissance aux fins de la négociation collective adressée à lentreprise à lorigine dun contrat de sous-traitance ne rend pas une grève illégale.

1. Les grèves de protestation contre les situations dans lesquelles les travailleurs se trouvent pendant de longs mois sans aucune rémunération du fait du non-paiement des salaires par le gouvernement, constituent des activités syndicales légitimes.

1. L'interdiction des grèves non liées à un conflit collectif auquel les travailleurs ou le syndicat seraient parties est contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. Les dispositions légales qui interdisent les grèves liées au problème de l'application d'un contrat collectif à plus d'un employeur sont incompatibles avec les principes de la liberté syndicale en matière de droit de grève ; les travailleurs et leurs organisations devraient pouvoir déclencher une action de revendication à l'appui de tels contrats.

1. Les travailleurs et leurs organisations devraient être en mesure de recourir à des actions collectives (grèves) pour obtenir des contrats (collectifs) liant plusieurs employeurs.

1. Le comité a affirmé à diverses reprises que les grèves nationales étaient légitimes dès lors qu'elles avaient des objectifs économiques et sociaux et non purement politiques; l'interdiction de la grève n'est admissible que pour les fonctionnaires agissant en tant qu'organe de la puissance publique ou pour les travailleurs des services essentiels au sens strict du terme (c'est-à-dire les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans l'ensemble ou dans une partie de la population).

1. La déclaration d'illégalité et l'interdiction d'une grève nationale déclenchée pour protester contre les effets sociaux de la politique économique du gouvernement constituent une grave violation de la liberté syndicale.

1. Pour ce qui est de la grève générale, le comité a considéré que la grève est l'un des moyens d'action dont doivent pouvoir disposer les organisations de travailleurs. Une grève générale de vingt-quatre heures pour revendiquer une augmentation des salaires minima, le respect des conventions collectives en vigueur et un changement de politique économique (diminution des prix et du chômage) est légitime et ressortit au domaine d'activité normal des organisations syndicales.

1. Le déclenchement d'une grève générale de protestation pour qu'il soit mis un terme aux centaines d'assassinats de dirigeants et de militants syndicaux qui ont été commis ces dernières années constitue une action syndicale légitime et son interdiction constitue donc une atteinte grave à la liberté syndicale.