Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Importance du droit de grève et légitimité

1. Si le comité a toujours considéré le droit de grève comme étant un des droits fondamentaux des travailleurs et de leurs organisations, c'est dans la mesure seulement où il constitue un moyen de défense de leurs intérêts économiques.

1. Le comité a toujours reconnu aux travailleurs et à leurs organisations le droit de grève comme moyen légitime de défense de leurs intérêts économiques et sociaux.

1. Le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux.

1. Le droit de grève est un corollaire indissociable du droit syndical protégé par la convention n° 87.

1. Les grèves, par leur nature même, sont coûteuses et entraînent des perturbations ; elles supposent également des sacrifices importants de la part des travailleurs, qui choisissent dy avoir recours comme ultime moyen de pression sur lemployeur afin de remédier à ce quils estiment être une injustice.

1. Il ne semble pas que réserver le droit de déclencher une grève aux seules organisations syndicales soit incompatible avec les normes de la convention n° 87. Encore faut-il que les travailleurs, et en particulier leurs dirigeants dans les entreprises, soient protégés contre des actes éventuels de discrimination en raison d'une grève exercée en vue de promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels et qu'ils puissent constituer des syndicats sans être en butte à des pratiques antisyndicales.

1. L'interdiction faite aux fédérations et confédérations de déclencher la grève n'est pas compatible avec la convention n° 87.

Finalité de la grève (grèves socio-économiques, politiques, de solidarité, etc.)

1. Les intérêts professionnels et économiques que les travailleurs défendent par le droit de grève se rapportent non seulement à l'obtention de meilleures conditions de travail ou aux revendications collectives d'ordre professionnel, mais englobent également la recherche de solutions aux questions de politique économique et sociale et aux problèmes qui se posent à l'entreprise, et qui intéressent directement les travailleurs.

1. Les organisations chargées de défendre les intérêts socio-économiques et professionnels des travailleurs devraient en principe pouvoir utiliser la grève pour appuyer leur position dans la recherche de solutions aux problèmes posés par les grandes orientations de politique économique et sociale, qui ont des répercussions immédiates pour leurs membres, et plus généralement pour les travailleurs, notamment en matière d'emploi, de protection sociale et de niveau de vie.

1. Les grèves purement politiques et celles décidées systématiquement longtemps avant que les négociations aient lieu ne tombent pas dans le champ d'application des principes de la liberté syndicale.

1. Les grèves purement politiques ne bénéficient pas de la protection des conventions nos 87 et 98.

1. Si un arrêt de travail national est exclusivement politique et insurrectionnel, le comité ne serait pas compétent en la matière.

1. Bien que les grèves de nature purement politique n'entrent pas dans le champ d'application des principes de la liberté syndicale, les syndicats devraient avoir la possibilité de recourir aux grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement.

1. Il y a une distinction à faire entre la grève et le lock-out, mais dans le présent cas, il s'agit dune « manifestation pacifique » et d'une « omission de la prestation » qui ne semblent pas englober la relation entre l'employeur et le travailleur, il sagit plutôt dune protestation et dune paralysie des activités de la part de l'employeur. Dans ces conditions, les employeurs, comme les travailleurs, devraient avoir la possibilité de recourir à la grève (ou à des actions) de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement, et que cette possibilité ne devrait être limitée que pour les services essentiels ou les services publics de première importance pour lesquels on pourrait établir un service minimum.

1. Dans un cas où une grève générale contre une ordonnance sur la conciliation et l'arbitrage était sans aucun doute une grève dirigée contre la politique du gouvernement, le comité a estimé qu'il est moins sûr que les allégations formulées à son propos puissent être repoussées d'emblée, sous prétexte qu'elle ne constituait pas un aspect d'un conflit du travail, les syndicats étant en conflit avec le gouvernement, en sa qualité d'employeur important, à la suite d'une mesure prise par lui dans le domaine des relations professionnelles, mesure qui, selon les syndicats, restreignait l'exercice des droits syndicaux.

1. Le droit de grève ne devrait pas être restreint aux seuls différends de travail susceptibles de déboucher sur une convention collective particulière : les travailleurs et leurs organisations doivent pouvoir manifester, le cas échéant, dans un cadre plus large leur mécontentement éventuel sur des questions économiques et sociales touchant aux intérêts de leurs membres.

1. La solution d'un conflit de droit motivé par une différence d'interprétation d'un texte légal devrait relever des tribunaux compétents. L'interdiction de la grève dans une telle situation ne constitue pas une violation de la liberté syndicale.

1. Si les grèves sont interdites tant que les conventions collectives sont en vigueur, cette restriction doit être compensée par le droit de recourir à des mécanismes impartiaux et rapides, autorisant à examiner des plaintes individuelles ou collectives concernant linterprétation ou lapplication des conventions collectives ; ce type de mécanismes non seulement permet de régler pendant la période de validité des conventions les difficultés dapplication et dinterprétation qui apparaissent immanquablement, mais présente en outre lavantage de préparer le terrain pour de futures séries de négociations dans la mesure où cette procédure permet de déterminer les problèmes qui se sont posés pendant la période de validité de la convention collective en question.

1. Une grève pour obtenir une augmentation de salaire et le paiement des arriérés de salaires entre dans le cadre de lexercice dactivités syndicales légitimes.

1. Une interdiction générale des grèves de solidarité risque d'être abusive et les travailleurs devraient pouvoir avoir recours à de tels mouvements, pour autant que la grève initiale qu'ils soutiennent soit elle-même légitime.

1. En excluant les grèves de solidarité, les boycotts secondaires et les actions revendicatives en soutien à des accords multi-entreprises du champ dapplication de laction revendicative protégée, des dispositions législatives pourraient avoir un effet négatif sur le droit des organisations cherchant à obtenir et à négocier des accords multi-employeurs et limiteraient par ailleurs de manière abusive le droit de grève.

1. Le fait d'avoir recours à la grève pour obtenir la reconnaissance d'un syndicat est un intérêt légitime qui peut être défendu par les travailleurs et leurs organisations.

1. L'interdiction des grèves liées à des conflits en matière de reconnaissance (en vue de la négociation collective) n'est pas conforme aux principes de la liberté syndicale.

1. Une réclamation de reconnaissance aux fins de la négociation collective adressée à lentreprise à lorigine dun contrat de sous-traitance ne rend pas une grève illégale.

1. Les grèves de protestation contre les situations dans lesquelles les travailleurs se trouvent pendant de longs mois sans aucune rémunération du fait du non-paiement des salaires par le gouvernement, constituent des activités syndicales légitimes.

1. L'interdiction des grèves non liées à un conflit collectif auquel les travailleurs ou le syndicat seraient parties est contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. Les dispositions légales qui interdisent les grèves liées au problème de l'application d'un contrat collectif à plus d'un employeur sont incompatibles avec les principes de la liberté syndicale en matière de droit de grève ; les travailleurs et leurs organisations devraient pouvoir déclencher une action de revendication à l'appui de tels contrats.

1. Les travailleurs et leurs organisations devraient être en mesure de recourir à des actions collectives (grèves) pour obtenir des contrats (collectifs) liant plusieurs employeurs.

1. Le comité a affirmé à diverses reprises que les grèves nationales étaient légitimes dès lors qu'elles avaient des objectifs économiques et sociaux et non purement politiques; l'interdiction de la grève n'est admissible que pour les fonctionnaires agissant en tant qu'organe de la puissance publique ou pour les travailleurs des services essentiels au sens strict du terme (c'est-à-dire les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans l'ensemble ou dans une partie de la population).

1. La déclaration d'illégalité et l'interdiction d'une grève nationale déclenchée pour protester contre les effets sociaux de la politique économique du gouvernement constituent une grave violation de la liberté syndicale.

1. Pour ce qui est de la grève générale, le comité a considéré que la grève est l'un des moyens d'action dont doivent pouvoir disposer les organisations de travailleurs. Une grève générale de vingt-quatre heures pour revendiquer une augmentation des salaires minima, le respect des conventions collectives en vigueur et un changement de politique économique (diminution des prix et du chômage) est légitime et ressortit au domaine d'activité normal des organisations syndicales.

1. Le déclenchement d'une grève générale de protestation pour qu'il soit mis un terme aux centaines d'assassinats de dirigeants et de militants syndicaux qui ont été commis ces dernières années constitue une action syndicale légitime et son interdiction constitue donc une atteinte grave à la liberté syndicale.

Partie employeur pendant la grève

1. Dune manière générale, la grève est un arrêt de travail temporaire (ou un ralentissement) délibérément mené par un ou plusieurs groupes de travailleurs en vue de faire appliquer des exigences ou dy résister, ou en vue dexprimer des revendications ou de soutenir dautres travailleurs dans leurs exigences ou revendications.

1. Pour ce qui concerne les modalités du droit de grève refusées aux travailleurs (paralysies intempestives, grèves perlées, grèves des bras croisés, grèves du zèle, occupation de l'entreprise ou du lieu de travail, grèves sur le tas), le comité a considéré que ces limitations ne se justifieraient que si la grève perdait son caractère pacifique.

1. Le comité a considéré que loccupation de plantations par des travailleurs et dautres personnes, surtout lorsque sont commis des actes de violence, est contraire à larticle 8 de la convention n° 87. Par conséquent, le comité a demandé au gouvernement dexécuter à lavenir les ordres dexpulsion délivrés par lautorité judiciaire lorsque des actes délictueux sont commis dans les exploitations ou centres de travail en raison de conflits du travail.

1. Dans un cas où la justice avait considéré le fait de se présenter au travail dans un hôtel les cheveux tondus ou coupés à ras comme une action de grève et comme une violation des normes de présentation du personnel de lhôtel, le comité, tout en prenant en compte les préoccupations de la direction de lhôtel concernant son image, a estimé que le fait de considérer la simple expression de mécontentement manifesté de manière pacifique et légale comme une grève constitue une violation de la liberté syndicale et des droits dexpression.

Limitation de la durée de la grève

1. Dans le cadre dun conflit collectif de travail, il nest ni réaliste, ni nécessaire de traiter systématiquement, côté employeur, avec lentité assumant la responsabilité financière ou économique finale ou avec le représentant de lemployeur de plus haut niveau, que ce soit dans le secteur public (par exemple, le ministre compétent) ou dans le secteur privé (par exemple, la société mère).

1. Au vu de lobligation incombant à la fois à lemployeur et au syndicat de négocier de bonne foi et de déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord, ainsi que de limportance du droit de grève comme lun des moyens essentiels de défense des intérêts économiques et sociaux des travailleurs et de leurs organisations, il devrait être garanti que la partie patronale à un conflit collectif du travail a le pouvoir de faire des concessions et de prendre des décisions concernant les salaires et les modalités et conditions demploi, de sorte que la pression exercée au cours des différentes étapes dun conflit collectif du travail vise effectivement lentité appropriée.

Recours à l'arbitrage obligatoire

1. Les conditions posées par la législation pour qu'une grève soit considérée comme un acte licite doivent être raisonnables et, en tout cas, ne pas être telles qu'elles constituent une limitation importante aux possibilités d'action des organisations syndicales.

1. Les procédures légales régissant le droit de grève ne devraient pas être compliquées au point que, dans la pratique, il soit impossible de se mettre légalement en grève.

1. Des considérations économiques ne devraient pas être invoquées pour justifier des restrictions au droit de grève.

1. Aux termes de la recommandation (n° 92) sur la conciliation et larbitrage volontaires, 1951, des organismes de conciliation volontaire adaptés aux conditions nationales devraient être établis en vue de contribuer à la prévention et au règlement des conflits du travail entre employeurs et travailleurs. Des dispositions devraient être prises pour que la procédure puisse être engagée soit sur linitiative de lune des parties au conflit, soit doffice par lorganisme de conciliation volontaire.

1. L'on ne saurait considérer comme attentatoire à la liberté syndicale une législation prévoyant le recours aux procédures de conciliation et d'arbitrage (volontaire) dans les conflits collectifs en tant que condition préalable à une déclaration de grève, pour autant que le recours à l'arbitrage ne présente pas un caractère obligatoire et n'empêche pas, en pratique, le recours à la grève.

1. En règle générale, une décision de suspendre une grève pour une période raisonnable de façon à permettre aux parties de rechercher une solution négociée grâce à des efforts de médiation ou de conciliation ne constitue pas une violation des principes de la liberté syndicale.

1. Les procédures de conciliation et de médiation doivent avoir pour seule finalité de faciliter la négociation et elles ne devraient donc pas être si complexes ou entraîner des délais si longs quune grève licite devienne impossible en pratique ou soit privée de toute efficacité.

1. Dans les cas de conciliation obligatoire, il est désirable que la décision dengager une procédure de conciliation dans les conflits collectifs revienne à un organe indépendant des parties en conflit.

1. Dans les cas de conciliation obligatoire, il est nécessaire que la décision dentreprendre la procédure de conciliation obligatoire dans les conflits collectifs soit confiée à un organe indépendant des parties en conflit.

1. Le comité a insisté sur le fait que, si la loi peut restreindre provisoirement les grèves jusqu'à ce que tous les moyens de négociation, de conciliation et d'arbitrage aient été épuisés, une telle restriction devrait s'accompagner de procédures de conciliation ou d'arbitrage appropriées, impartiales et expéditives, aux diverses étapes desquelles les intéressés devraient pouvoir participer.

1. L'obligation de donner un préavis à l'employeur ou à son organisation avant de déclencher une grève peut être considérée comme admissible, pour autant que le préavis soit raisonnable.

1. Un préavis de quarante-huit heures est un délai raisonnable.

1. L'imposition d'un préavis de vingt jours n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale dans les services d'intérêt social ou public.

1. L'imposition légale d'une clause de temporisation de quarante jours avant le déclenchement d'une grève dans un service essentiel a pour finalité d'accorder aux parties un délai de réflexion et n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale. Cette clause de temporisation peut permettre aux deux parties de négocier à nouveau et, éventuellement, d'aboutir à un accord sans avoir à recourir à la grève.

1. Les informations à mentionner dans un préavis de grève doivent être raisonnables ou interprétées de façon raisonnable et les injonctions qui peuvent en découler ne doivent pas être utilisées de manière à rendre virtuellement impossible lactivité syndicale légitime.

1. La faculté du ministère de la Fonction publique et du Logement de déterminer la date et le lieu de la grève pourrait constituer une entrave excessive à lexercice du droit de grève.

1. Quant à la majorité exigée par une législation pour la déclaration d'une grève légale (les deux tiers des voix de la totalité des membres de l'organisation ou section), et dont l'inobservation peut entraîner une sanction des autorités administratives, y compris la dissolution du syndicat, le comité a rappelé les conclusions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, selon lesquelles une telle disposition constitue une intervention des autorités publiques dans l'activité des syndicats, intervention de nature à limiter les droits de ces organisations, contrairement à l'article 3 de la convention.

1. Le fait que la décision de déclarer une grève doive être approuvée par plus de la moitié de tous les travailleurs concernés est une exigence trop élevée qui pourrait par trop limiter la possibilité de faire grève, surtout dans les grandes entreprises.

1. La majorité absolue des travailleurs concernés pour le déclenchement d'une grève peut être difficile à atteindre, en particulier dans les cas de syndicats regroupant un grand nombre d'adhérents. Une disposition exigeant une telle majorité peut donc entraîner un risque de limitation importante au droit de grève.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre des mesures pour modifier la disposition légale qui exige que la décision de déclarer une grève soit approuvée par plus de la moitié des travailleurs concernés, en particulier dans les entreprises qui regroupent un grand nombre d'affiliés.

1. L'obligation de respecter un certain quorum et de prendre la décision de faire grève au scrutin secret peut être considérée comme admissible.

1. Le respect d'un quorum de deux tiers des membres pourrait être difficile à atteindre, en particulier dans les cas de syndicats regroupant un grand nombre d'adhérents couvrant un large secteur géographique.

1. Le comité a estimé que, subordonner la déclaration de grève à l'accord de la majorité des adhérents des fédérations ou confédérations et à l'approbation de la majorité absolue des travailleurs de l'entreprise, dans les autres hypothèses, peut avoir pour effet de limiter gravement les possibilités d'action des organisations syndicales.

1. Le comité a considéré conforme aux principes de la liberté syndicale que l'assemblée générale des sections locales puisse prendre la décision concernant le déclenchement d'une grève dans les sections locales d'une organisation syndicale lorsque le motif de la grève est local et que, dans les organisations syndicales de degré supérieur, la décision concernant la déclaration de grève puisse être prise par le comité directeur de ces organisations à la majorité absolue des voix de l'ensemble des membres du comité.

1. Dans un cas où la législation nationale prévoyait quune organisation syndicale majoritaire et quune majorité absolue de lensemble des travailleurs de lentreprise ont à la fois la faculté de déclarer une grève, de mettre fin à une grève en cours, ainsi que de demander la constitution dun tribunal arbitral, le comité a estimé, dans ces circonstances spécifiques, que le vote majoritaire appelant à mettre fin au mouvement de grève et appelant à mettre en place un tribunal arbitral nest pas contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. L'obligation de tenir un deuxième vote si une grève n'a pas eu lieu dans les trois mois suivant le premier vote ne constitue pas une menace pour la liberté syndicale.

Cas dans lesquels la grève peut faire l'objet de restrictions ou d'interdictions, et garanties compensatoires

1. Le comité a exprimé sa préoccupation quant à limposition dune limite dans la durée dune grève qui, de par sa nature de recours ultime pour la défense des intérêts des travailleurs, ne peut être prédéterminée.

Situations dans lesquelles un service minimum peut être imposé pour garantir la sécurité des personnes et des installations (service minimum de sécurité)

1. L'arbitrage obligatoire pour mettre fin à un conflit collectif du travail est acceptable soit s'il s'intervient à la demande des deux parties au conflit, soit dans les cas où la grève peut être limitée, voire interdite, à savoir dans les cas de conflit dans la fonction publique à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ou dans les services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger dans tout ou partie de la population la vie, la santé ou la sécurité de la personne.

1. Larbitrage obligatoire est également acceptable en cas de crise nationale aiguë.

1. Dans la mesure où l'arbitrage obligatoire empêche la grève, il porte atteinte au droit des organisations syndicales d'organiser librement leurs activités et ne pourrait se justifier que dans la fonction publique ou dans les services essentiels au sens strict du terme.

1. Il est difficile de concilier un arbitrage imposé par les autorités de leur propre initiative avec le droit de grève et le principe du caractère volontaire de la négociation.

1. Une disposition qui permet à l'une des parties au conflit de demander unilatéralement l'intervention de l'autorité du travail pour qu'elle s'occupe de régler ledit conflit présente un risque pour le droit des travailleurs de déclarer la grève et porte atteinte à la négociation collective.

1. Le droit de grève serait affecté si une disposition législative permettait aux employeurs de soumettre, dans tous les cas, un conflit résultant de l'impossibilité de conclure un accord par voie de négociation collective à une décision arbitrale obligatoire, empêchant de ce fait le recours à la grève.

1. Le comité a estimé qu'un système d'arbitrage obligatoire par les soins de l'administration du travail, lorsqu'un différend n'a pas été réglé par d'autres moyens, peut avoir pour résultat de restreindre considérablement le droit des organisations de travailleurs d'organiser leurs activités et risque même d'imposer une interdiction absolue de la grève, contrairement aux principes de la liberté syndicale.

1. Pour obtenir et conserver la confiance des parties, tout système darbitrage doit être véritablement indépendant, ce qui signifie que les résultats des arbitrages ne doivent pas être prédéterminés par des critères législatifs.

Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement

Crise nationale aiguë

1. L'interdiction générale des grèves ne saurait être justifiée que dans une situation de crise nationale aiguë et pour une durée limitée.

1. La responsabilité de la suspension dune grève pour des raisons de sécurité nationale ou de santé publique ne doit pas incomber au gouvernement mais à un organe indépendant qui ait la confiance de toutes les parties concernées.

Service public

1. La reconnaissance du principe de la liberté d'association aux fonctionnaires publics n'implique pas nécessairement le droit de grève.

1. Le comité a admis que le droit de grève pourrait faire l'objet de restrictions, voire d'interdictions, dans la fonction publique ou les services essentiels dans la mesure où la grève pourrait y provoquer de graves préjudices pour la collectivité nationale et pourvu que ces limitations soient accompagnées de certaines garanties compensatoires.

1. Le droit de grève peut être restreint, voire interdit, dans la fonction publique, uniquement pour les fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat.

1. Une définition trop extensive de la notion de fonctionnaires est susceptible d'aboutir à une limitation très large, voire à une interdiction, du droit de grève de ces travailleurs. L'interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat.

1. Le droit de grève peut être restreint, voire interdit : 1) dans la fonction publique uniquement pour les fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ; ou 2) dans les services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

1. Les "employés publics" des entreprises commerciales ou industrielles de l'Etat devraient pouvoir négocier des conventions collectives, bénéficier d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, et même jouir du droit de grève dans la mesure où l'interruption des services qu'ils fournissent ne met pas en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

1. Les fonctionnaires de l'administration de la justice et du pouvoir judiciaires sont des fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat, et leur droit de recourir à la grève peut donc faire l'objet de restrictions, telle que la suspension de lexercice du droit, voire même linterdiction dexercice de ce droit.

1. Linterdiction du droit de grève aux travailleurs des douanes, fonctionnaires exerçant des fonctions dautorité au nom de lEtat, nest pas contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. Les travailleurs qui accomplissent des fonctions dadministration, de supervision et de prélèvement des impôts internes exercent des fonctions dautorité au nom de lEtat.

1. Les mesures prises par un gouvernement pour obtenir d'un tribunal une injonction en vue de mettre fin provisoirement à une grève dans le secteur public ne constituent pas une violation des droits syndicaux.

Services essentiels

1. Pour déterminer les cas dans lesquels une grève pourrait être interdite, le critère à retenir est l'existence d'une menace évidente et imminente pour la vie, la sécurité et la santé dans tout ou partie de la population.

1. Ce que l'on entend par service essentiel au sens strict du terme dépend largement des conditions spécifiques de chaque pays. En outre, ce concept ne revêt pas un caractère absolu dans la mesure où un service non essentiel peut devenir essentiel si la grève dépasse une certaine durée ou une certaine étendue, mettant ainsi en péril la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population.

1. Le principe relatif à l'interdiction des grèves dans les "services essentiels" risquerait de perdre tout son sens s'il s'agissait de déclarer illégale une grève dans une ou plusieurs entreprises qui ne fournissent pas un "service essentiel" au sens strict du terme, c'est-à-dire les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

1. Il ne paraîtrait pas approprié que toutes les entreprises d'Etat soient placées sur le même pied, en ce qui concerne les restrictions apportées au droit de grève, sans que la législation distingue entre celles qui sont vraiment essentielles et celles qui ne le sont pas.

1. Peuvent être considérés comme services essentiels : le secteur hospitalier, les services d’électricité, les services d’approvisionnement en eau, les services téléphoniques, la police et les forces armées, les services de lutte contre l’incendie, les services pénitentiaires publics ou privés, la fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et le nettoyage des établissements scolaires et le contrôle du trafic aérien

1. Le principe selon lequel le contrôle aérien est un service essentiel sapplique à toutes les grèves quelles que soient leurs formes - grève du zèle, grève perlée, déclaration fictive de maladie - car elles peuvent savérer aussi dangereuses quune grève ordinaire pour la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population.

1. Ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme : la radio-télévision, le secteur pétrolier et les installations pétrolières, la distribution de pétrole pour le fonctionnement du transport aérien, le secteur du gaz, la mise en bouteille du gaz et sa commercialisation, les ports (docks) les banques, la Banque centrale, les services d’assurance, les services de l’informatique chargés de percevoir les impôts directs et indirects, les grands magasins et parcs de loisirs, le secteur de la métallurgie et l’ensemble du secteur minier, les transports en général, y compris ceux d’une grande métropole les pilotes de ligne, la production, le transport et la distribution de combustibles, les services ferroviaires, les transports métropolitains, les services postaux, le service de ramassage des ordures ménagères, les entreprises frigorifiques, les services de l’hôtellerie, la construction, la fabrication d’automobiles, les activités agricoles, l’approvisionnement et la distribution de produits alimentaires, les plantations de thé, de café et de cocotiers la monnaie, le Service des imprimeries d’Etat et les monopoles d’Etat des alcools, du sel et du tabac, le secteur de l’enseignement, les entreprises d’embouteillage d’eau minérale, la réparation d’avions, les services d’ascenseur les services d’exportation, les services de sécurité privés, à l’exception des services pénitentiaires, les aéroports, à l’exception du contrôle aérien les pharmacies, les boulangeries, la production de bière et l’industrie du verre

1. Si limpact que lannonce dun arrêt total de la production pétrolière et gazière peut avoir sur lappréciation des conséquences de cette action collective sur la vie quotidienne constitue, sans doute, une circonstance nationale pertinente dont le comité doit tenir compte, il est nécessaire que de tels impacts dépassent la simple entrave aux échanges et au commerce et aient mis en danger la vie, la sécurité personnelle et la santé de toute ou partie de la population pour justifier un recours à larbitrage obligatoire.

1. Bien que le secteur de lenseignement ne constitue pas un service essentiel, les directeurs décole et directeurs adjoints peuvent voir leur droit de grève limité ou interdit.

1. Les arguments selon lesquels traditionnellement les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit de grève parce que lEtat en tant quemployeur a un devoir de protection supérieur à la moyenne vis-à-vis deux, nont pas convaincu le comité de modifier sa position sur le droit de grève des enseignants.

1. Les conséquences éventuelles à long terme dune grève dans le secteur de lenseignement ne sauraient justifier linterdiction des grèves.

1. Le comité a considéré que, dans les cas où un service minimum obligatoire est admissible, comme dans le domaine du ramassage des ordures, des mesures devraient être prises pour garantir qu'un tel service minimum évite la mise en danger de la santé ou de la sécurité publique.

1. Le fait détablir un lien entre les restrictions aux actions revendicatives et lentrave aux échanges et au commerce permet de porter atteinte à une large gamme dactions légitimes. Certes, limpact économique des actions revendicatives et leurs effets sur les échanges et le commerce sont regrettables ; cependant, ils ne suffisent pas à rendre le service « essentiel » et le droit de grève devrait être maintenu.

1. Dans les services essentiels, certaines catégories demployés, par exemple les ouvriers et les jardiniers des hôpitaux ne devraient pas être privées du droit de grève.

1. L'exclusion du droit de grève des travailleurs du secteur privé en période d'essai n'est pas compatible avec les principes de la liberté syndicale.

1. Bien quil ait toujours été sensible au fait que linterruption prolongée des services postaux est susceptible daffecter des tiers totalement étrangers aux différends opposant les parties et quelle peut par exemple avoir de graves répercussions pour les entreprises et affecter directement les individus (en particulier les allocataires des indemnités chômage ou daide sociale et les personnes âgées qui dépendent du versement de leur pension de retraite), le comité a néanmoins considéré que, quoi quil en soit, pour aussi regrettables que soient ces conséquences, elles ne sauraient justifier une limitation des droits fondamentaux à la négociation collective, à moins quelles natteignent une telle gravité quelles mettent en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population.

1. Dans un cas où la convention collective prévoyait la classification de certaines services comme essentiels, le comité a observé que, en règle générale, la liste figurant dans la convention collective, qui allait bien au-delà du secteur minier pour couvrir la fourniture de services à la collectivité en général, correspondait à sa notion des services essentiels. Bien que certains des services répertoriés dans la convention, tels que ceux qui concernent lassainissement et les transports, ne relevaient pas des services essentiels au sens strict du terme, les dites restrictions du droit de grève résultaient dun accord librement conclu par les deux parties.

Garanties compensatoires en cas d’interdiction de la grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels

1. Lorsque le droit de grève a été restreint ou supprimé dans certaines entreprises ou services considérés comme essentiels, les travailleurs devraient bénéficier d'une protection adéquate de manière à compenser les restrictions qui auraient été imposées à leur liberté d'action pendant les différends survenus dans lesdites entreprises ou lesdits services.

1. Au cas où une intervention serait nécessaire pour des raisons de sécurité, il serait souhaitable que toutes les occasions possibles soient données aux parties pour négocier collectivement, pendant un laps de temps suffisant, avec le concours dune médiation indépendante ainsi que de mécanismes et de procédures établis avec une seule finalité : faciliter les négociations collectives.

1. Partant du principe quun accord négocié, aussi insatisfaisant quil puisse être, est préférable à une solution imposée, il devrait toujours être possible aux parties de retourner volontairement à la table des négociations, ce qui implique que tout mécanisme de règlement des conflits adopté devrait inclure la possibilité de suspendre le processus darbitrage obligatoire si les parties veulent reprendre la négociation.

1. En ce qui concerne la nature des "garanties appropriées" en cas de restriction de la grève dans les services essentiels et dans la fonction publique, la limitation du droit de grève devrait s'accompagner de procédures de conciliation et d'arbitrage appropriées, impartiales et expéditives, aux diverses étapes desquelles les intéressés devraient pouvoir participer, et dans lesquelles les sentences rendues devraient être appliquées entièrement et rapidement.

1. Le fait que le pouvoir budgétaire est réservé à l'autorité législative ne devrait pas avoir pour conséquence d'empêcher l'application des jugements rendus par un tribunal d'arbitrage obligatoire. Toute déviation de ce principe affaiblirait l'application effective du principe d'après lequel lorsque les grèves sont interdites ou restreintes pour les travailleurs des services essentiels, une telle interdiction doit s'accompagner de l'existence d'un mécanisme de conciliation et d'une procédure impartiale d'arbitrage dont les jugements soient obligatoires pour les deux parties.

1. En cas de médiation et d'arbitrage de conflits collectifs, l'essentiel réside dans le fait que tous les membres des organes chargés de telles fonctions doivent non seulement être strictement impartiaux, mais doivent apparaître comme tels aussi bien aux employeurs qu'aux travailleurs, afin que la confiance dont ils jouissent de la part des deux parties et dont dépend le succès de l'action, même s'il s'agit d'arbitrage obligatoire, soit maintenue.

1. La désignation par le ministre des cinq membres du tribunal d'arbitrage pour les services essentiels met en cause l'indépendance et l'impartialité d'un tel tribunal ainsi que la confiance des intéressés dans un tel système. Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, respectivement, devraient pouvoir choisir les membres du tribunal d'arbitrage pour les services essentiels qui les représentent.

1. Les employés privés du droit de grève parce qu'ils rendent des services essentiels doivent bénéficier de garanties appropriées destinées à sauvegarder leurs intérêts ; par exemple, interdiction correspondante du droit de lock-out, établissement d'une procédure paritaire de conciliation et, seulement lorsque la conciliation échoue, institution d'une procédure paritaire d'arbitrage.

1. En se référant à sa recommandation selon laquelle des restrictions au droit de grève seraient acceptables si elles sont assorties de procédures de conciliation et d'arbitrage, le comité a précisé que cette recommandation ne concerne pas l'interdiction absolue du droit de grève, mais la restriction de ce droit dans les services essentiels ou dans la fonction publique, auquel cas il a établi qu'il devrait être prévu des garanties appropriées pour protéger les intérêts des travailleurs.

1. Au sujet de lobligation faite aux parties de payer les services de conciliation et de médiation-arbitrage, le comité a conclu que, si les coûts sont dun montant raisonnable et ne nuisent pas à la capacité des parties, en particulier celles disposant de ressources financières insuffisantes, de recourir aux services offerts, il ny a pas violation de la liberté syndicale.

1. Le comité ne prend pas position sur la supériorité de la conciliation par rapport à la médiation étant donné quil sagit de deux moyens daider les parties à atteindre un accord volontaire. Il ne prend pas position non plus sur la supériorité dun système de conciliation distinct de larbitrage par rapport à un système combiné médiation-arbitrage tant que les membres des organes chargés de ces fonctions sont impartiaux et apparaissent comme tels.

Exemples concrets dans lesquels le comité a considéré que les circonstances étaient réunies pour imposer un service minimum de fonctionnement

1. Les restrictions au droit de grève dans certains secteurs visant à ce que soient respectées des prescriptions statutaires de sécurité constituent des restrictions normales.

1. Une législation obligeait les organisations professionnelles de toutes les activités à ce que le personnel nécessaire à la sécurité des installations et à la prévention des accidents continue de fournir ses services, les divergences concernant le personnel nécessaire devant être tranchées par un tribunal administratif d'arbitrage. Le comité a estimé que cette limitation du droit de grève pouvait être considérée comme admissible.

Non observation du service minimum

Déclaration d'illégalité de la grève

1. Le maintien de services minima en cas de grève ne devrait être possible que: 1) dans les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans l'ensemble de la population (services essentiels au sens strict du terme) ; 2) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d'une certaine ampleur et durée pourraient provoquer une crise nationale aiguë menaçant les conditions normales d'existence de la population ; et 3) dans les services publics d'importance primordiale.

1. Un service minimum pourrait être approprié comme solution de rechange possible dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève napparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé dassurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations.

1. En cas de paralysie dun service non essentiel au sens strict du terme dans un secteur de très haute importance dans le pays, limposition dun service minimum peut se justifier.

1. Il serait souhaitable quen cas daction collective qui aurait paralysé un secteur qui, sil nest pas un service essentiel au sens strict du terme, est toutefois un secteur très important de léconomie - en loccurrence le secteur pétrolier et gazier -, les parties concernées puissent conclure un accord relatif à des services minimums suffisants pour répondre aux préoccupations du gouvernement face aux conséquences dun arrêt total de la production de pétrole et de gaz, tout en préservant le respect des principes du droit de grève et du caractère volontaire de la négociation collective. Le comité a donc encouragé le gouvernement à examiner la possibilité de mettre en place un service minimum dans ce secteur en cas daction collective dont la portée et la durée pourraient entraîner des dommages irréversibles.

1. Des mesures devraient être prises pour garantir que le service minimum évite la mise en danger de la santé ou de la sécurité publique.

1. Il est légitime qu'un service minimum puisse être demandé en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une situation de crise nationale aiguë mais, dans ce dernier cas, les organisations syndicales devraient pouvoir participer à sa définition tout comme les employeurs et les autorités publiques.

1. La réquisition dune partie des salariés grévistes dans le secteur pétrolier pour assurer le besoin de ravitaillement des véhicules prioritaires pourrait sapparenter à la mise en place provisoire dun service minimum pour répondre à une difficulté dordre public qui pourrait avoir un impact sur la vie, la santé ou la sécurité de la population.

1. Un service minimum peut être maintenu en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une situation de crise nationale aiguë telle que les conditions normales d'existence de la population pourraient être en danger. Pour être acceptable, ce service minimum devrait se limiter aux opérations strictement nécessaires pour ne pas compromettre la vie ou les conditions normales d'existence de tout ou partie de la population, et les organisations de travailleurs devraient pouvoir participer à sa définition tout comme les employeurs et les autorités publiques.

1. Le service minimum doit être limité aux opérations nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assurée, tout en garantissant que le champ du service minimum nait pas comme conséquence de rendre la grève inefficace.

1. Il serait souhaitable lorsque cela est opportun que les négociations sur la définition et lorganisation du service minimum ne se tiennent pas au cours du conflit de travail afin que toutes les parties puissent en étudier les enjeux avec la pleine franchise et lobjectivité indispensables.

1. Des négociations sur le service minimum devraient en principe se tenir avant un différend du travail, de manière à ce que toutes les parties puissent examiner la question avec lobjectivité et le détachement nécessaires. Tout désaccord devrait être réglé par un organisme indépendant, comme par exemple les autorités judiciaires, et non par le ministère concerné.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute définition des services minima devant être assurés en cas de grève soit le résultat de négociations entre les organisations demployeurs et de travailleurs du secteur maritime, étant entendu que ces négociations peuvent avoir lieu sinon avant le début dun conflit, du moins entre le dépôt du préavis de grève et la date prévue pour le déclenchement de la grève en question, et ce dautant plus que lordre de mobilisation civile est toujours en vigueur.

1. Même si, idéalement, un service minimum devrait être négocié par les parties concernées de préférence avant lapparition dun conflit, le comité reconnaît que le service minimum à fournir dans les cas où la nécessité ne sen fait sentir quaprès lannonce de la grève ne peut être mis en place que durant le conflit.

1. En labsence de tout accord sur ce point entre les parties au niveau de lentreprise, un organe indépendant pourrait être établi afin dimposer un service minimum suffisant pour répondre aux préoccupations du gouvernement concernant les conséquences du conflit, tout en préservant le respect des principes du droit de grève et du caractère volontaire de la négociation collective.

1. Le comité a signalé l'importance d'assurer que les dispositions relatives au service minimum à appliquer en cas de grève dans un service essentiel soient déterminées avec clarté, appliquées strictement et connues en temps utile par les intéressés.

1. Dans la détermination des services minima et du nombre de travailleurs qui en garantissent le maintien, il importe que participent non seulement les pouvoirs publics, mais aussi les organisations demployeurs et de travailleurs concernées. En effet, outre que cela permettrait un échange de vues réfléchi sur ce que doivent être en situation réelle les services minima strictement nécessaires, cela contribuerait aussi à garantir que les services minima ne soient pas étendus au point de rendre la grève inopérante en raison de son peu d'impact et à éviter de donner aux organisations syndicales l'impression que l'échec de la grève tient à ce que le service minimum a été prévu d'une manière trop large et fixé unilatéralement.

1. Les organisations de travailleurs et demployeurs intéressées doivent pouvoir participer à la détermination des services minimums qui doivent être garantis et, en cas de divergences sur ce point, la législation doit prévoir un arbitrage par un organisme indépendant et non par lautorité administrative.

1. La définition unilatérale du service minimum par lemployeur quand les négociations ont échoué nest pas conforme aux principes de la liberté syndicale. Tout désaccord à cet égard doit être réglé par un organisme indépendant ayant la confiance des parties concernées.

1. En ce qui concerne l'allégation relative à l'exigence légale d'un service minimum lorsqu'il s'agit d'une grève qui touche des services publics essentiels et que c'est l'administration du travail qui réglera toute divergence quant à la composition de ce service minimum, le comité estime que la législation devrait prévoir le règlement de pareille divergence par un organe indépendant et non par le ministère du Travail ou le ministère ou l'entreprise publique concernés.

1. Une opinion définitive fondée sur tous les éléments d'appréciation pour savoir si le niveau des services minima a été ou non le niveau indispensable ne peut être émise que par l'autorité judiciaire, étant donné que, pour la formuler, cela suppose en particulier une connaissance approfondie de la structure et du fonctionnement des entreprises et des établissements concernés, ainsi que des répercussions effectives des actions de grève.

Suspension de la grève 

Ordre de reprise du travail, embauche de travailleurs pendant la grève, réquisition

1. Le service des transbordeurs n'est pas un service essentiel. Toutefois, compte tenu des difficultés et des inconvénients que pourrait entraîner une interruption des services de transbordeurs pour la population installée dans les îles le long de la côte, un service minimum peut être maintenu en cas de grève.

1. Dans le secteur maritime, le service minimum peut se rapporter à la fréquence des traversées au lieu du nombre des membres déquipage travaillant à bord des navires.

1. Les services qu'assurent l'Office national des ports et les ports ne constituent pas des services essentiels, même s'il s'agit d'un service public important dans lequel pourrait être prévu le maintien d'un service minimum en cas de grève.

1. Le respect de lobligation de maintenir un service minimum des activités du métro pour satisfaire aux nécessités minimales des collectivités locales ne va pas à lencontre des principes de la liberté syndicale.

1. En cas de grève des travailleurs du transport métropolitain, il conviendrait de confier à un organe indépendant la tâche d'établir un service minimum en l'absence d'un accord entre les parties.

1. L'établissement d'un service minimum en cas de grève dans les chemins de fer est légitime.

1. Compte tenu de la situation particulière des transports ferroviaires dans un pays, une grève totale et prolongée pourrait provoquer une situation de crise nationale aiguë compromettant le bien-être de la population, ce qui peut justifier dans certaines conditions une intervention qui établirait, par exemple, un service minimum.

1. Le transport de voyageurs et de marchandises ne constitue pas un service essentiel au sens strict du terme ; il s'agit toutefois d'un service public d'une importance primordiale où l'imposition d'un service minimum en cas de grève peut se justifier.

1. Le maintien d'un service minimum peut être prévu dans le service des postes.

1. Linstitut monétaire, les banques et le secteur du pétrole constituent des secteurs où un service minimum négocié pourrait être assuré en cas de grève en vue de garantir que les besoins essentiels des consommateurs soient satisfaits.

1. Bien que les services bancaires ne soient pas des services essentiels au sens strict du terme, le comité reconnaît que, afin déviter de causer des dommages irréversibles ainsi que des préjudices aux tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs victimes des effets économiques des conflits collectifs, les autorités pourraient imposer le respect des procédures relatives au service minimum convenues par les parties plutôt que dimposer larbitrage obligatoire.

1. Compte tenu du fait que le secteur pétrolier est un secteur stratégique qui revêt une importance fondamentale pour le développement économique du pays, rien nempêche dimposer un service minimal dans ce secteur.

1. Des services minima peuvent être établis dans le secteur de lenseignement en pleine consultation avec les partenaires sociaux dans les cas de grève de longue durée.

1. Le comité a considéré quil nest pas contraire aux principes de la liberté syndicale détablir un service minimum dans le secteur de léducation.

1. La décision prise par un gouvernement dimposer un service minimum dans la division de la santé animale alors que sévissait une maladie très contagieuse nenfreint pas les principes de la liberté syndicale.

1. Labsence prolongée dune maintenance qualifiée des ascenseurs et de la fourniture de services de base peut potentiellement créer un danger à la santé et sécurité publiques.

1. Tenant compte du fait que les services rendus par lInstitut national de météorologie et de géophysique sont essentiels pour que le contrôle du trafic aérien puisse être effectué dans des conditions de sécurité, il sagit dune institution dans laquelle des services minima peuvent être établis quand les travailleurs décident de recourir à la grève.

1. Dans le cas en espèce concernant la détermination par lemployeur des services minima, le comité a estimé que la production daluminium ne peut être considérée comme un service essentiel pour lequel un service minimum peut être exigé.

1. Certains services, tels que la délivrance de permis de chaudières et appareils sous pression, la délivrance de permis pour les détectives privés et les agents de sécurité, le personnel de blanchisserie et les chauffeurs dune division « de la vie en société » dépendant des autorités publiques ne devraient pas être unilatéralement déclarés comme « essentiels » dans lesquels des services minima doivent être maintenus.

Ingérence des autorités pendant la grève

1. Même si la décision en dernier ressort de suspendre ou d'annuler le statut syndical à une organisation de travailleurs est prise par un organe judiciaire indépendant, de telles mesures ne devraient pas être adoptées en cas d'inobservation d'un service minimum.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir que le recours à la réquisition civile ne soit possible que dans les cas où les services minima établis conformément aux principes de la liberté syndicale ne seraient pas respectés.

Intervention de la police pendant la grève

1. La décision de déclarer la grève illégale ne devrait pas appartenir au gouvernement mais à un organe indépendant des parties et jouissant de leur confiance.

1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris, si besoin est, des mesures législatives pour que la décision de déclarer une grève légale ou illégale nappartienne pas au gouvernement, mais à un organe indépendant et impartial.

1. La décision de déclarer la grève illégale ne devrait pas appartenir au gouvernement mais à un organe indépendant et impartial.

1. Pour déclarer une grève ou une cessation dactivités illégales, lautorité judiciaire est lautorité indépendante par excellence.

1. Les décisions en dernier ressort d'illégalité des grèves ne devraient pas être prononcées par le gouvernement, notamment dans les cas où ce dernier est partie au conflit.

1. Le comité a estimé contraire à la liberté syndicale que le droit de qualifier une grève dans la fonction publique d'illégale appartienne aux chefs des institutions publiques, qui sont juges et parties dans l'affaire.

1. A propos d'une circulaire officielle concernant l'illégalité de toute grève dans le secteur public, le comité a estimé que de telles questions ne devraient pas relever de la compétence des autorités administratives.

Piquets de grève

1. La responsabilité de la suspension dune grève ne devrait pas incomber au gouvernement mais à un organe indépendant qui ait la confiance de toutes les parties concernées.

1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la législation de façon à sassurer que la décision finale de suspendre ou non une grève appartient à un organe indépendant et impartial.

1. Une disposition qui autorise le gouvernement à suspendre une grève et à imposer larbitrage obligatoire pour des motifs de sécurité nationale ou de santé publique, nest pas en soi contraire aux principes de la liberté syndicale si elle est appliqué en toute bonne foi et conformément au sens ordinaire des termes «sécurité nationale» et «santé publique».

Déductions de salaire

1. On ne devrait procéder au remplacement des grévistes que dans les cas suivants : a) en cas de grève dans un service essentiel au sens strict du terme pour lequel la législation interdit la grève et b) quand apparaît un état de crise nationale aiguë.

1. L'embauche de travailleurs pour briser une grève dans un secteur qui ne saurait être considéré comme un secteur essentiel au sens strict du terme, où la grève pourrait être interdite, constitue une violation grave de la liberté syndicale.

1. Si une grève est légale, l'utilisation d'une main-d'uvre étrangère à l'entreprise afin de remplacer les grévistes, pour une durée indéterminée, comporte un risque d'atteinte au droit de grève qui peut affecter le libre exercice des droits syndicaux.

1. Lorsque, dans un secteur important de l'économie, un arrêt total et prolongé du travail peut provoquer une situation telle que la vie, la santé ou la sécurité de la population peuvent être mises en danger, il semble légitime qu'un ordre de reprise du travail soit applicable à une catégorie de personnel déterminée en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une telle situation. Par contre, exiger la reprise du travail en dehors de tels cas est contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. L'usage de la force armée et la réquisition de grévistes pour briser une grève de revendications professionnelles, en dehors des services essentiels ou dans des circonstances de la plus haute gravité, constituent une violation grave de la liberté syndicale.

1. L'utilisation des forces armées ou d'un autre groupe de personnes pour remplir des fonctions abandonnées à l'occasion d'un conflit du travail ne saurait, si la grève est par ailleurs légale, être justifiée que par la nécessité d'assurer le fonctionnement de services ou d'industries dont l'arrêt créerait une situation de crise aiguë.

1. Tout en reconnaissant que l'arrêt du fonctionnement de services ou d'entreprises tels que les sociétés de transports, de chemin de fer ou du secteur pétrolier pourrait être de nature à perturber la vie normale de la communauté, il serait difficile d'admettre que l'arrêt de tels services ou entreprises soit par définition propre à engendrer un état de crise nationale aiguë. Le comité a estimé en conséquence que les mesures de mobilisation des travailleurs prises lors de conflits dans de tels services étaient de nature à restreindre le droit de grève de ceux-ci en tant que moyen de défense de leurs intérêts professionnels et économiques.

1. En cas de grève, la réquisition des travailleurs de lindustrie sidérurgique, la menace de licencier les piquets de grève et le recrutement de travailleurs sous-payés et interdits de syndicalisation pour briser des grèves légitimes et pacifiques dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme ne sont pas en conformité avec le respect de la liberté syndicale.

1. Le comité admet lembauche de non-grévistes en cas de services essentiels tels que le service de santé.

1. Lorsqu'un service public essentiel, tel que le service des téléphones, est interrompu par une grève illégale, un gouvernement peut être appelé, dans l'intérêt général, à assumer la responsabilité d'en assurer le fonctionnement et, à cette fin, il peut considérer comme nécessaire de faire appel aux forces armées ou à un autre groupe de personnes pour remplir les fonctions qui ont été abandonnées et prendre les mesures propres à permettre à ces personnes d'accéder aux locaux où de telles fonctions doivent s'exercer.

Sanctions

1. La simple possibilité que le ministre intervienne dans les grèves en dehors des secteurs des services essentiels au sens strict du terme, secteurs qui sont fermement ancrés dans la loi, ainsi que lhabitude dintervenir dans des secteurs qui ne semblent pas, à première vue, indispensables à lintérêt national, ajoutées aux nombreuses prescriptions à respecter pour quune grève soit légale et aux sanctions graves en cas de grève illégale, ont inévitablement une incidence sur le cadre et le climat des négociations.

1. Dans un cas où le gouvernement avait procédé à une consultation générale du personnel pour déterminer sa volonté quant à la continuation ou l'arrêt d'une grève, l'organisation du référendum ayant été confiée à un organisme de caractère permanent et indépendant et les travailleurs ayant bénéficié de la garantie du secret de vote, le comité a insisté sur l'opportunité qu'il y aurait à consulter les organisations représentatives afin d'assurer qu'aucune influence ou aucune pression de la part des autorités ne vienne affecter en pratique l'exercice du droit de grève.

1. Lintervention de larmée dans le règlement des différends collectifs ne favorise pas un climat exempt de violence, de pression ou de menaces, essentiel à lexercice des droits syndicaux.

Discrimination en faveur des non-grévistes

1. Le comité a recommandé de classer des allégations concernant l'emploi des forces de sécurité lorsque les faits prouvaient que l'intervention de celles-ci avait été limitée au maintien de l'ordre public et n'avait pas porté atteinte à l'exercice légitime du droit de grève.

1. Lemploi de la police pour briser une grève constitue une atteinte aux droits syndicaux.

1. Les autorités ne devraient avoir recours à la force publique dans des cas de mouvements de grève que dans des situations présentant un caractère de gravité et où l'ordre public serait sérieusement menacé.

1. Si les travailleurs et leurs organisations ont l'obligation de respecter les lois du pays, l'intervention des forces de sécurité dans une grève doit se borner strictement au maintien de l'ordre public.

1. Si les travailleurs et leurs organisations sont tenus de respecter la légalité, lintervention des forces de police pour obtenir lexécution dune décision judiciaire visant des grévistes, devrait quant à elle respecter les garanties élémentaires applicables dans tout système respectueux des libertés publiques fondamentales.

1. Les autorités ne devraient recourir à la force publique en cas de grève que si l'ordre public est réellement menacé. L'intervention de la force publique devrait être proportionnée à la menace pour l'ordre public qu'il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue de supprimer le danger qu'impliquent les excès de violence lorsqu'il s'agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l'ordre public.

Fermeture des entreprises en cas de grève

1. Les piquets de grève organisés dans le respect de la loi ne doivent pas voir leur action entravée par les autorités publiques.

1. L'interdiction des piquets de grève ne se justifierait que si la grève perdait son caractère pacifique.

1. Le comité a jugé légitime une disposition légale interdisant aux piquets de grève de troubler l'ordre public et de menacer les travailleurs qui poursuivraient leurs occupations.

1. Le seul fait de participer à un piquet de grève et d'inciter fermement, mais pacifiquement, les autres salariés à ne pas rejoindre leur poste de travail ne peut être considéré comme une action illégitime. Il en va toutefois autrement lorsque le piquet de grève s'accompagne de violences ou d'entraves à la liberté du travail par contrainte exercée sur les non-grévistes, actes qui, dans beaucoup de pays, sont punis par la loi pénale.

1. Le droit de grève doit sexercer dans le respect de la liberté du travail des non-grévistes prévue par la législation nationale, ainsi que du droit de la direction de lentreprise de pénétrer dans les locaux.

1. Des restrictions légales exigeant que les piquets de grève ne puissent être placés que près d'une entreprise ne portent pas atteinte aux principes de la liberté syndicale.

Déductions de salaire

1. Les déductions de salaire pour les jours de grève ne soulèvent pas d'objections du point de vue des principes de la liberté syndicale.

1. Des sanctions supplémentaires telles que les retenues sur le salaire supérieures au montant correspondant à la durée de la grève revêtent, dans ce cas, un caractère de sanction visant à réprimer une action légitime de revendication.

1. Lorsque les déductions de salaire ont été supérieures aux montants correspondant à la durée de la grève, le comité a rappelé que le fait d'imposer des sanctions pour faits de grève n'est pas de nature à favoriser le développement de relations professionnelles harmonieuses.

1. Ne pas payer les journées travaillées par des enseignants en remplacement des jours de grève, en particulier lorsquun tel remplacement résulte dun accord avec les conseils de direction des établissements denseignement, pourrait constituer une sanction excessive ne favorisant pas la mise en place de relations professionnelles harmonieuses.

1. Si les déductions de salaire ne visent que des militants dun syndicat uniquement, et dans la mesure où tous les syndicats ont appelé à la grève, cette situation constituerait de fait un traitement discriminatoire à lencontre du syndicat visé affectant les principes de la liberté syndicale.

1. A propos dallégations selon lesquelles les déductions salariales ont touché, ou ont menacé de toucher, les travailleurs affiliés à lorganisation syndicale et non les autres grévistes, le comité a souligné que cette façon de procéder pose des problèmes en relation avec les principes de la liberté syndicale.

1. Le fait dobliger lemployeur à verser les salaires correspondant aux jours de grève lorsque la grève a été déclarée « imputable » à lemployeur, outre quil peut altérer léquilibre des relations professionnelles et savérer trop coûteux, pose des problèmes de conformité aux principes de la liberté syndicale, dans la mesure où ce versement ne devrait ni être interdit, ni obligatoire. Cest pourquoi cette question devrait être résolue par les parties.

1. Le fait de ne pas répondre à un cahier de revendications peut être considéré comme une pratique déloyale et contraire au principe de la bonne foi dans la négociation collective qui peut entraîner certaines sanctions prévues par la législation mais sans pour autant que lemployeur soit obligé légalement de payer les jours de grève, cette question devant être laissée aux parties concernées.

1. Les déductions de salaire pour jours de grève ne devraient sappliquer quaux travailleurs qui ont participé à la grève ou à une action de protestation.

Sanctions

En cas de grève légitime

1. Imposer des sanctions à des syndicats parce quils ont mené une grève légitime, constitue une grave violation des principes de la liberté syndicale.

1. La fermeture des bureaux syndicaux, par suite dune grève légitime, constitue une violation des principes de la liberté syndicale.

1. Nul ne devrait faire l'objet de sanctions pour avoir déclenché ou tenté de déclencher une grève légitime.

1. Aucun travailleur participant à une grève de façon pacifique ne devrait être passible de sanctions pénales.

1. Des sanctions pénales ne devraient être imposées que si, dans le cadre dune grève, des actes de violence contre les personnes et les biens ou dautres graves violations du droit pénal ordinaire sont commis, et cela sur la base des lois et règlements qui sanctionnent de tels actes.

1. Des dispositions législatives qui imposent des sanctions en rapport avec une menace de grève sont contraires à la liberté dexpression et aux principes de la liberté syndicale.

1. Le licenciement de travailleurs pour fait de grève constitue une grave discrimination en matière d'emploi pour exercice d'activité syndicale licite contraire à la convention n° 98.

1. Quand les syndicalistes ou les dirigeants syndicaux sont licenciés pour avoir exercé leur droit de grève, le comité ne peut s'empêcher de conclure qu'ils sont sanctionnés pour leur activité syndicale et font l'objet d'une discrimination antisyndicale.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale exige que l'on ne puisse ni licencier des travailleurs, ni refuser de les réengager, en raison de leur participation à une grève ou à toute autre action de revendication. Que le congédiement soit prononcé pendant ou après la grève n'est pas pertinent dans ce contexte. Logiquement, le fait que le licenciement précède une grève ne devrait pas non plus entrer en ligne de compte si celui-ci a pour objet d'entraver ou de pénaliser l'exercice du droit de grève.

1. Le comité ne saurait considérer avec équanimité un ensemble de règles juridiques qui : a) semblent traiter virtuellement toute action collective directe comme une rupture de contrat de la part de ceux qui y ont participé; b) exposent tout syndicat ou dirigeant syndical qui aura incité à cette rupture de contrat à des poursuites en dommages intérêts pour les pertes que l'employeur aura pu subir en conséquence de leur action; c) permettent à l'employeur confronté à une telle action de demander aux tribunaux d'interdire le début (ou la poursuite) de la conduite illicite. L'effet cumulé de ces dispositions semble être de priver les travailleurs de la possibilité de faire grève légalement pour promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et sociaux.

1. L'annonce faite par le gouvernement de l'obligation de travailler au-delà de la durée normale du travail afin de pallier les effets de la grève pourrait en elle-même influencer indûment le déroulement de la grève.

1. Le recours à des mesures extrêmement graves comme le licenciement de travailleurs du fait de leur participation à une grève et le refus de les réembaucher impliquent de graves risques d'abus et constituent une violation de la liberté syndicale.

1. Sil savère, suite aux procédures judiciaires ou aux informations collectées, quun ou plusieurs des travailleurs licenciés à la suite dune grève étaient employés dans un service autre quun service dit « essentiel » au sens de la convention collective, les mesures nécessaires doivent être prises afin dassurer que ces travailleurs soient pleinement réintégrés dans leur poste.

1. Des travailleurs licenciés en raison de leur participation à une grève ne sauraient être privés de leurs prestations de retraite légalement acquises après avoir travaillé plusieurs années dans une entreprise.

En cas d’abus dans l’exercice du droit de grève

1. Les principes de la liberté syndicale ne protègent pas les abus dans l'exercice du droit de grève qui constituent des actions de caractère délictueux.

1. Des sanctions pénales ne devraient pouvoir être infligées pour faits de grève que dans les cas d'infraction à des interdictions de la grève conformes aux principes de la liberté syndicale. Toute sanction infligée en raison d'activités liées à des grèves illégitimes devrait être proportionnée au délit ou à la faute commis, et les autorités devraient exclure le recours à des mesures d'emprisonnement contre ceux qui organisent une grève pacifique ou y participent.

1. Considérant que certaines des mesures prises temporairement par les autorités par suite d'une grève effectuée dans un service essentiel (interdiction des activités du syndicat, suspension de la retenue des cotisations à la source, etc.) étaient contraires aux garanties prévues à l'article 3 de la convention n° 87, le comité a appelé l'attention du gouvernement sur le fait que les mesures prises par les autorités pour assurer la prestation des services essentiels doivent rester proportionnelles aux buts visés sans aboutir à des excès.

1. Des amendes équivalant à un montant de 500 à 1000 salaires minimum par jour de grève abusive risquent davoir un effet dintimidation sur les syndicats et dinhiber leurs légitimes actions de revendication syndicale, dautant que lannulation de lamende est subordonnée au non déclenchement dune nouvelle grève qui serait considérée comme abusive.

1. Le comité sattend à ce que les amendes qui pourraient être infligées à lendroit des syndicats pour faits de grève illégale ne soient pas dun montant susceptible de mener à la dissolution du syndicat ni davoir un effet dintimidation sur les syndicats et dinhiber leurs légitimes actions de revendication syndicale et veut croire que le gouvernement sefforcera de résoudre de telles situations au moyen dun dialogue social franc et effectif.

En cas de grève pacifique

1. Les autorités ne devraient pas recourir aux mesures d'arrestation et d'emprisonnement en cas d'organisation ou de participation à une grève pacifique, et de telles mesures comportent de graves risques d'abus et de sérieux dangers pour la liberté syndicale.

1. Nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l'objet de sanctions pénales pour le simple fait d'avoir organisé une grève pacifique ou d'y avoir participé.

1. Des sanctions pénales ne sont envisageables que si des actes de violence contre des personnes ou des biens ou dautres violations du droit commun prévues dans les dispositions légales sanctionnant de tels actes ont été commis pendant la grève.

1. L'exercice pacifique des droits syndicaux (grève et manifestation) par les travailleurs ne devrait pas conduire à des arrestations et à des déportations.

1. Tout en soulignant limportance de mener des activités syndicales légitimes de manière pacifique, le comité estime que la judiciarisation pénale des relations professionnelles ne peut en aucune façon conduire à létablissement de relations professionnelles harmonieuses et pacifiques.

Sanctions massives

1. Des arrestations et des licenciements massifs de grévistes comportent de graves risques d'abus et de sérieux dangers pour la liberté syndicale. Les autorités compétentes devraient recevoir des instructions appropriées afin de prévenir les risques que ces arrestations ou ces licenciements peuvent avoir pour la liberté syndicale.