Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations dexercer librement leurs activités et de formuler leur programme daction9

Autres activités des organisations (activités revendicatives, représentation des membres, sit-in, réunions publiques, etc.)

1. Le droit de pétition constitue une activité légitime des organisations syndicales, et les signataires de pétitions de nature syndicale ne devraient être ni inquiétés ni sanctionnés pour ce type d'activité.

1. Les syndicats devraient être libres délaborer la procédure pour la soumission des revendications à lemployeur et la législation ne devrait pas faire obstacle au fonctionnement dun syndicat en obligeant ce dernier à convoquer une assemblée générale chaque fois quune revendication doit être présentée à un employeur.

1. Le fait de dénoncer aux autorités compétentes des mesures dhygiène et de sécurité insuffisantes constitue une action syndicale légitime en même temps quun droit des travailleurs qui doit être garanti par la loi.

1. Si un gouvernement exerçait directement ou indirectement des représailles contre des syndicalistes ou des dirigeants d'organisations de travailleurs ou d'employeurs pour le seul motif que ces personnes auraient protesté contre le choix des délégués travailleurs ou employeurs désignés en vue d'une réunion nationale ou internationale, il y aurait là une violation des droits syndicaux.

1. Une législation autorisant les autorités compétentes à interdire toute organisation qui déploie des activités syndicales normales telles que le déclenchement d'une campagne en vue de l'adoption d'un salaire minimum, si ce genre d'activité a, à un moment quelconque, figuré dans le programme d'un syndicat ou de toute autre organisation déclarée illicite, est incompatible avec le principe généralement accepté que les pouvoirs publics devraient s'abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit des organisations ouvrières d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d'action ou à entraver l'exercice légal de ce droit.

1. La prise de position par une organisation syndicale à propos d'une décision judiciaire sur une affaire relative à l'assassinat de syndicalistes constitue une activité syndicale légitime.

1. En menaçant de mesures de rétorsion les travailleurs qui avaient alors uniquement exprimé leur intention de participer à un sit-in afin de défendre leurs intérêts économiques et sociaux légitimes, l'employeur commettrait une ingérence dans le droit fondamental qu'ont les travailleurs d'organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leur programme d'action, contrairement à l'article 3 de la convention n° 87.

1. La réponse à la question de savoir dans quelle mesure la part que prennent les syndicats à l'organisation de l'émulation du travail et à la propagande en vue de l'accroissement de la production ou de la mise en uvre des plans économiques est compatible avec l'exercice par les syndicats de leur fonction de protection des intérêts des travailleurs dépend du degré de liberté dont jouissent les syndicats à d'autres égards.

1. Le comité a estimé qu'il ne lui appartient de se prononcer sur l'opportunité de confier la gestion des assurances sociales et le contrôle de l'application des lois sociales aux syndicats professionnels plutôt qu'à des organes administratifs de l'Etat que pour autant qu'une telle mesure porterait atteinte au libre exercice des droits syndicaux; il pourrait en être ainsi: 1) si les syndicats faisaient un usage discriminatoire des fonds des assurances sociales qui sont ainsi mis à leur disposition, et cela dans le but d'exercer une pression sur les travailleurs non syndiqués; 2) si l'indépendance du mouvement syndical s'en trouvait compromise.

1. Ni la législation, ni son application ne devraient limiter le droit des organisations demployeurs et de travailleurs de représenter leurs membres, y compris lorsquil sagit de plaintes individuelles en matière de travail.

1. Le droit d'un travailleur de se faire représenter par un fonctionnaire de son syndicat en cas de recours portant sur ses conditions d'emploi, selon des procédures prescrites par la loi ou la réglementation, est un droit généralement admis dans un très grand nombre de pays. Il est particulièrement important que ce droit soit respecté lorsque les travailleurs auxquels leur niveau d'éducation ne permettrait pas de se défendre adéquatement eux-mêmes sans l'aide d'une personne de plus d'expérience n'ont pas la possibilité d'être représentés par un avocat et peuvent uniquement compter sur l'assistance de leurs dirigeants syndicaux.

1. La limite imposée aux syndicats de représenter eux-mêmes leurs membres en cas de pourvoi en cassation, ou la limite imposée aux membres dêtre représentés par un avocat plutôt que par leur syndicat, ne constitue pas en soi une entrave indue au droit de se livrer à une activité licite de défense des intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs.

1. Le droit des syndicats dorganiser leur gestion, leur activité, et de formuler leur programme daction ne se trouve pas affecté par limposition dune obligation davocat devant les tribunaux nationaux. Cependant, le fait dimposer une obligation auparavant non existante et onéreuse de représentation par « avocat au Conseil dEtat et à la Cour de cassation », cest-à-dire par avocat spécialisé, pourrait notamment avoir comme effet de limiter les recours intentés par des syndicats ou des travailleurs. Ce décret pourrait également avoir un effet sur le taux daffiliation syndicale car une fonction des syndicats disparaissant, lintérêt des travailleurs de saffilier pourrait diminuer.

1. Le boycottage est un moyen d'action très spécial qui, dans certains cas, peut même affecter un syndicat dont les membres continuent de travailler et ne sont pas directement en cause dans le conflit avec l'employeur contre lequel le boycottage est dirigé. Dans ces conditions, il ne semble pas que l'interdiction de boycottage par une législation constitue nécessairement une atteinte à l'exercice de droits syndicaux.

1. Le choix des syndicalistes qui vont participer à des cours de formation organisés par les seuls syndicats, où qu'ils se tiennent, doit appartenir à l'organisation de travailleurs ou à l'institution éducative dont relèvent les activités en question et ne doit pas être dicté par un parti politique.

1. La question de la fixation dune journée de lentreprise privée par une organisation supérieure demployeurs doit être laissée au libre choix de lorganisation professionnelle considérée, sans quil faille une disposition publique pour autoriser ce genre de commémoration ou en fixer la date.