Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations dorganiser leur gestion8

Gestion financière des organisations

Cotisations syndicales

1. Les questions relatives au financement des organisations syndicales et demployeurs, tant en ce qui concerne leurs propres budgets que les budgets des fédérations ou des confédérations, devraient être réglées par les statuts des syndicats, des fédérations et des confédérations eux-mêmes, et donc l'imposition de cotisations par la Constitution ou par la loi n'est pas conforme aux principes de la liberté syndicale.

1. Le comité a exprimé sa préoccupation quant à lopposition dun tribunal à la détermination des cotisations syndicales en pourcentage salarial et a considéré que ces questions, y compris la détermination des cotisations syndicales en pourcentage salarial, devraient être réglées par les statuts du syndicat.

1. La répartition des cotisations syndicales entre les diverses structures syndicales est une question à déterminer exclusivement par les syndicats concernés.

1. La suppression de la possibilité de retenir les cotisations à la source, qui pourrait déboucher sur des difficultés financières pour les organisations syndicales, n'est pas propice à l'instauration de relations professionnelles harmonieuses et devrait donc être évitée.

1. Sont compatibles avec les conventions nos 87 et 135 tant les législations qui imposent laccréditation ou une preuve de laffiliation des membres dun syndicat pour procéder au prélèvement à la source des cotisations syndicales que les législations qui prévoient que, pour que ce prélèvement ait lieu, il suffit que le syndicat fournisse la liste de ses membres.

1. Lexigence que les travailleurs confirment par écrit leur affiliation syndicale comme condition préalable à la retenue des cotisations syndicales sur leur salaire ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.

1. Lexigence du consentement écrit pour la retenue à la source des cotisations syndicales ne serait pas contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. Est compatible avec les principes de la liberté syndicale la non-déduction des cotisations par lentreprise lorsque celle-ci ne concerne que les travailleurs non syndiqués qui ont expressément exprimé leur désir de ne pas payer cette cotisation.

1. Les travailleurs devraient avoir la possibilité de demander que des retenues à la source soient effectuées sur leur salaire au titre des cotisations syndicales dues aux organisations syndicales de leur choix, même si ces organisations ne sont pas les plus représentatives.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de modifier sa législation afin que les travailleurs puissent demander que des retenues à la source soient effectuées sur leur salaire au titre des cotisations syndicales dues aux organisations syndicales de leur choix, même si ces organisations ne sont pas les plus représentatives.

1. Les informations relatives à laffiliation des travailleurs à un syndicat devraient être confidentielles, sauf évidemment dans les cas où les cotisations syndicales sont déduites du salaire.

1. Dans un cas où les conditions exigées pour prélever les cotisations syndicales comprenaient, entre autres, la communication de la carte didentité nationale et de la fiche daffiliation, de la liste des affiliés, dune déclaration assermentée du secrétaire général du syndicat authentifiant la liste des affiliés et laffichage de la liste par lemployeur sur le site web de lentreprise, le comité a estimé que ces conditions sont trop nombreuses et contraires aux principes de la liberté syndicale et que, pour procéder au décompte de salaires pour le paiement des cotisations, lentreprise doit se limiter à demander au syndicat la preuve de toute nouvelle affiliation et démission. De même, la publication éventuelle par lentreprise sur son site web de la liste des affiliés est une pratique particulièrement inacceptable, qui na rien à voir avec le précompte syndical et qui porte atteint à la vie privée des travailleurs affiliés.

1. Dans un cas où les autorités navaient pas restitué au syndicat concerné les cotisations qui avaient été retenues à la source sur les salaires de fonctionnaires, le comité a estimé que les cotisations nappartiennent pas aux autorités et ne constituent pas des fonds publics ; il sagit de sommes que les autorités ont en dépôt, mais dont elles ne peuvent disposer sous aucun prétexte autre que celui de les remettre sans délai à lorganisation concernée.

1. Lorsqu'une législation admet des clauses de sécurité syndicale telles que la déduction de cotisations syndicales du salaire des travailleurs non affiliés tirant profit de l'établissement d'une convention collective, ces clauses ne devraient prendre effet que par le biais de la convention collective.

1. La question du prélèvement des cotisations syndicales par les employeurs et de leur transfert aux syndicats devrait être résolue par la négociation collective entre les employeurs et l'ensemble des syndicats sans obstacles d'ordre législatif.

1. Un retard considérable dans l'administration de la justice en relation avec le reversement des cotisations syndicales retenues par une entreprise équivaut en fait à un déni de justice.

1. Une restriction imposée par la loi du montant qu'une fédération peut recevoir des syndicats qui lui sont affiliés semble contraire au principe généralement accepté selon lequel les organisations de travailleurs doivent avoir le droit d'organiser leur gestion et leurs activités et celles des fédérations qu'elles constituent.

1. Dans les pays en transition tout particulièrement, des mesures spéciales, y compris des déductions fiscales des cotisations syndicales et des cotisations des employeurs aux organisations patronales, devraient être envisagées pour faciliter le développement des organisations demployeurs et de travailleurs.

1. Lextension unilatérale du prélèvement des cotisations à lensemble du personnel nest pas compatible avec les principes de la liberté syndicale sil ny a pas à cet égard un accord collectif entre les parties.