Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations dorganiser leur gestion8

Gestion interne des organisations

1. Etant donné que, dans tout mouvement syndical démocratique, le congrès des membres est l'instance syndicale suprême qui détermine les règles qui doivent présider à la gestion et à l'activité des syndicats et qui fixe leur programme d'action, l'interdiction de tels congrès semblerait impliquer une atteinte à la liberté syndicale.

1. Une législation qui serait appliquée de telle sorte que les organisations syndicales soient dans l'impossibilité d'utiliser les services d'experts - par exemple d'experts en questions industrielles, d'avocats ou de mandataires qui puissent les représenter dans les questions de formalités juridiques ou administratives - qui ne soient pas nécessairement les dirigeants élus, mettrait gravement en question la compatibilité de ces dispositions avec l'article 3 de la convention n° 87, qui dispose que les organisations syndicales ont notamment le droit d'organiser leur gestion et leur activité.

1. Une disposition interdisant qu'un dirigeant syndical reçoive une rémunération quelconque n'est pas conforme aux exigences de l'article 3 de la convention n° 87.

1. A propos dune législation qui venait dêtre adoptée et qui interdisait le paiement des permanents par lemployeur, le comité a considéré que labandon de ce système de longue date et largement répandu peut entraîner des difficultés qui risquent dentraver considérablement le bon fonctionnement des syndicats.

1. La liberté syndicale implique le droit des organisations d'employeurs et de travailleurs de résoudre elles-mêmes leurs différends sans ingérence des autorités, et il appartient au gouvernement de créer un climat qui permette de conduire à la résolution de ces différends.