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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des organisations dorganiser leur gestion8

Principes généraux

  1. La liberté syndicale implique le droit pour les travailleurs et les employeurs délire librement leurs représentants ainsi que d'organiser leur gestion et leur activité sans aucune intervention des autorités publiques.
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Cas PaysRapportParagraphe
2381Lituanie343134
2750France362947
Digest: 2006454
  1. L'idée de base de l'article 3 de la convention n° 87 est de laisser aux travailleurs et aux employeurs eux-mêmes le soin de décider des règles à observer pour la gestion de leurs organisations et pour les élections en leur sein.
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Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006455
  1. Le comité a prié instamment un gouvernement de respecter le droit dun syndicat dadministrer ses affaires et ses activités sans obstacle ni entrave et conformément aux principes de la liberté syndicale et de la démocratie, de veiller à ce que les dirigeants élus du syndicat exercent librement leurs mandats au nom de leurs membres et soient ainsi reconnus comme un partenaire social par le gouvernement.
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Cas PaysRapportParagraphe
3113Somalie376986
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