Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Destitution de comités exécutifs et mise sous contrôle des organisations

1. La révocation, par le gouvernement, de certains dirigeants syndicaux constitue une grave atteinte au libre exercice des droits syndicaux.

1. Une législation qui a pour effet que les fonctions des dirigeants syndicaux prennent fin en cas de modification de la classification des branches dactivité constitue non seulement une violation du droit des agents de la fonction publique de saffilier à une organisation de leur choix, mais aussi une ingérence grave dans les activités syndicales, y compris le droit des syndicats délire leurs propres représentants et dorganiser leur gestion, en violation des articles 2 et 3 de la convention n° 87.

1. La désignation par le gouvernement de personnes chargées d'administrer une centrale syndicale nationale, à titre de mesure jugée nécessaire par suite de la corruption de l'administration des syndicats, semblerait, en période normale, incompatible avec la liberté syndicale.

1. Dans un cas où un administrateur des affaires syndicales avait été nommé par le gouvernement en vue d'assurer, au nom des syndicats, les fonctions normalement remplies par une organisation centrale de travailleurs, le comité a estimé que la restructuration du mouvement syndical devrait être l'uvre des organisations syndicales elles-mêmes et que les fonctions de l'administrateur devraient se borner à la coordination des activités menées par les syndicats aux fins de cette restructuration. Les prérogatives conférées à la personne chargée de cette coordination ne devraient pas être de nature à limiter les droits garantis à l'article 3, paragraphe 1, de la convention n° 87.

1. Une législation qui confère aux autorités publiques la faculté de destituer le comité de direction d'un syndicat chaque fois qu'elles estiment, à leur discrétion, avoir "des raisons graves et dûment justifiées", et qui autorise le gouvernement à désigner des commissions administratives pour remplacer les comités élus des syndicats, est incompatible avec les principes de la liberté syndicale.

1. L'invalidation des dirigeants syndicaux n'ayant pas été opérée par décision des membres des syndicats intéressés mais par l'autorité administrative et, semble-t-il, non pour violation de dispositions précises des statuts des organisations syndicales ou de la législation, mais en raison de l'appréciation portée par ladite autorité administrative sur la capacité des dirigeants de maintenir la "discipline" dans leurs syndicats, le comité a estimé que des mesures de cette nature semblent clairement incompatibles avec le principe selon lequel les organisations syndicales ont le droit d'élire librement leurs représentants et d'organiser leur gestion et leurs activités.

1. L'établissement par le gouvernement, à la suite d'un changement de régime, d'un comité consultatif provisoire à la tête d'une confédération syndicale, puis le refus de reconnaître le bureau exécutif élu aux assises du congrès de cette organisation constituent des violations du principe selon lequel les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs représentants et d'organiser leur gestion et leurs activités.

1. En ce qui concerne la mise sous contrôle de certains syndicats, le comité a appelé l'attention sur l'importance qu'il attache au principe selon lequel les pouvoirs publics doivent s'abstenir de toute intervention susceptible de limiter le droit des organisations de travailleurs d'élire leurs représentants en toute liberté et d'organiser leur gestion et leurs activités.

1. La mise sous contrôle des organisations syndicales comporte un grave danger d'entraîner une limitation du droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs dirigeants et d'organiser leur gestion et leurs activités.

1. Tout en reconnaissant que certains événements revêtaient un caractère assez exceptionnel et ont pu justifier une intervention de la part des autorités, le comité a estimé que la mise sous contrôle du syndicat doit, pour être admissible, être tout à fait temporaire et viser uniquement à permettre l'organisation d'élections libres.

1. Les mesures adoptées par une autorité administrative, telles que la mise sous contrôle des organisations, risquent de paraître arbitraires, même si elles ont un caractère provisoire et sont suivies dune action judiciaire. .

1. Les prérogatives conférées à une personne pour faciliter la régularisation du fonctionnement d'une organisation syndicale ne doivent pas pouvoir conduire à une limitation du droit des associations professionnelles d'établir leurs statuts, d'élire leurs représentants, d'organiser leur gestion et de formuler leur programme d'action.