Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Obligation de participer aux élections

1. L'obligation de participer au vote pour élire les dirigeants syndicaux devrait être prévue par les statuts des syndicats et non par la loi.

1. Une loi qui condamne à des amendes les travailleurs qui ne participent pas aux élections de dirigeants syndicaux n'est pas en harmonie avec les dispositions de la convention n° 87.