Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Conditions déligibilité

Réélection

1. L'interdiction de la réélection des dirigeants syndicaux n'est pas compatible avec la convention n° 87. Cette interdiction peut en outre avoir des conséquences graves pour le développement normal d'un mouvement syndical là où ce dernier ne peut pas compter sur un nombre suffisant de personnes capables d'exercer de la manière voulue les fonctions de dirigeant syndical.

1. Une législation qui fixe une durée maximale des mandats syndicaux et, en même temps, limite le renouvellement de leur mandat porte atteinte au droit des organisations d'élire librement leurs représentants.