Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Conditions déligibilité

Nationalité

1. Il y aurait lieu de conférer une plus grande souplesse aux dispositions législatives, afin de permettre aux organisations d'élire librement et sans entraves leurs dirigeants, et aux travailleurs étrangers d'accéder aux fonctions syndicales, du moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d'accueil.

1. Dans un cas concernant un pays où les membres dun syndicat, qui ne sont pas de citoyens de ce pays, ne peuvent pas voter, ni désigner de candidats, ni assister aux assemblées générales, et où ils sont uniquement habilités à choisir un représentant chargé de transmettre leur point de vue au comité directeur, le comité a affirmé que la liberté syndicale doit être reconnue sans discrimination daucune sorte tenant à la nationalité et quune telle restriction au droit de sorganiser empêche les travailleurs migrants de jouer un rôle actif dans la défense de leurs intérêts, notamment dans les secteurs où ils constituent la principale source de main-duvre.