Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Conditions déligibilité

Moralité des candidats

1. En ce qui concerne l'obligation faite aux candidats à des fonctions de dirigeant syndical de se soumettre à une enquête de moralité effectuée par le ministère de l'Intérieur et le Département de la justice, cette mesure constitue un agrément préalable des candidats de la part des autorités, incompatible avec la convention n° 87.