Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Conditions déligibilité

Opinions ou activités politiques

1. Une législation qui dénie à certaines personnes le droit de diriger un syndicat pour des raisons d'opinion politique ou d'affiliation n'est pas compatible avec le droit des syndicalistes d'élire leurs représentants en toute liberté.

1. Lorsqu'un groupe de personnes représentant les travailleurs dans un différend est élu par ces travailleurs, le droit des travailleurs d'élire librement leurs représentants subit des restrictions si certains seulement de ces représentants sont en raison de leurs opinions politiques - jugés aptes par le gouvernement à participer à une tentative de conciliation. Lorsque la législation nationale prévoit que le gouvernement aura le droit de traiter uniquement avec ceux qui lui semblent être représentatifs des travailleurs d'une entreprise, c'est-à-dire, en fait, aura le droit de choisir avec qui il veut traiter, tout choix fondé sur les opinions politiques des personnes en cause ayant pour effet d'éliminer, même indirectement, les dirigeants de l'organisation la plus représentative de la catégorie des travailleurs intéressés reviendra, en fait, à ce que la législation nationale soit appliquée de manière à porter atteinte au droit qu'ont les travailleurs de choisir librement leurs représentants.

1. Une législation mettant dans l'incapacité d'exercer l'activité de dirigeant syndical, pour une période de dix années, "quiconque prend part à des activités politiques de caractère communiste" et énumérant une série de "présomptions légales" selon lesquelles une personne peut être tenue pour "responsable de participer à des activités politiques de caractère communiste" pourrait impliquer une violation du principe de la convention n° 87 qui dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs "ont le droit d'élire librement leurs représentants ... et de formuler leur programme d'action", et que "les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal".

1. Le comité a considéré comme contraire aux principes de la liberté syndicale une législation aux termes de laquelle un militant syndical peut être privé de sa qualité de syndiqué et de ses charges syndicales parce que le ministre a estimé que ses activités sont de nature à favoriser les intérêts du communisme.