Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Conditions déligibilité

Ancienneté syndicale

1. Une disposition fixant comme condition d'éligibilité l'obligation d'appartenir à l'organisation depuis une année au minimum pourrait être interprétée en ce sens que tous les dirigeants syndicaux doivent appartenir à la profession ou travailler dans l'entreprise dont le syndicat représente les travailleurs. Dans ce cas, s'appliquant à tous les responsables des organisations syndicales, ladite obligation serait incompatible avec les principes de la liberté syndicale.

1. Une disposition prévoyant comme condition au mandat de dirigeant syndical d'être affilié au syndicat depuis au moins six mois implique une restriction importante du droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs représentants.