Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délire librement leurs représentants7

Principes généraux

1. La liberté syndicale implique le droit pour les travailleurs et les employeurs d'élire leurs représentants en pleine liberté.

1. Les travailleurs et leurs organisations doivent avoir le droit d'élire leurs représentants en toute liberté et ces représentants le droit d'exprimer les revendications des travailleurs.

1. En conformité avec larticle 3 de la convention n° 87, les travailleurs doivent jouir du droit délire librement leurs représentants.

1. Il incombe aux organisations de travailleurs et d'employeurs de déterminer les conditions dans lesquelles leurs dirigeants syndicaux sont élus, et les autorités devraient s'abstenir de toute intervention indue dans l'exercice du droit garanti aux organisations de travailleurs et d'employeurs d'élire librement leurs représentants conformément à la convention n° 87.

1. Le droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs dirigeants constitue une condition indispensable pour qu'elles puissent effectivement agir en toute indépendance et promouvoir avec efficacité les intérêts de leurs membres. Pour que ce droit soit pleinement reconnu, il importe que les autorités publiques s'abstiennent de toute intervention de nature à en entraver l'exercice, que ce soit dans la détermination des conditions d'éligibilité des dirigeants ou dans le déroulement des élections elles-mêmes.

1. Les autorités publiques devraient sabstenir de toute intervention de nature à entraver lexercice du droit des organisations de travailleurs délire leurs dirigeants, que ce soit dans le déroulement des élections, les conditions déligibilité, la réélection ou la destitution des représentants.