Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délaborer leurs statuts et règlements6

Relations entre syndicats de base et organisations de niveau supérieur

1. En règle générale, les autorités publiques devraient respecter l'autonomie des syndicats et des organisations de niveau supérieur, y compris en ce qui concerne leurs diverses relations. Les dispositions juridiques empiétant sur cette autonomie devraient donc rester l'exception et, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, en raison de circonstances exceptionnelles, elles devraient s'accompagner de toutes les garanties possibles contre une ingérence injustifiée.

1. La soumission des organisations de base à la direction des organisations syndicales supérieures, ainsi que l'approbation de leur constitution par ces dernières, de même que l'élaboration des statuts des syndicats par le Congrès national des représentants syndicaux constituent des entraves importantes au droit des syndicats d'élaborer leurs statuts, d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d'action.