Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délaborer leurs statuts et règlements6

Discrimination raciale

1. Les dispositions figurant dans une législation au sujet de l'organisation, dans des syndicats mixtes enregistrés, de sections distinctes pour les travailleurs de races différentes et de la réunion d'assemblées distinctes dans lesdites sections sont incompatibles avec le principe généralement admis que les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent avoir le droit d'établir leurs statuts et règlements et d'organiser leur administration et leurs activités.