Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations délaborer leurs statuts et règlements6

Statuts types

1. Toute obligation faite à un syndicat - mis à part certaines clauses de pure forme - de calquer ses statuts sur un modèle imposé irait à l'encontre des règles à respecter pour que soit assurée la liberté syndicale. Il en va tout autrement lorsque le gouvernement se borne à mettre des statuts types à la disposition des organisations en voie de création sans en rien imposer lacceptation du modèle proposé. Lélaboration de statuts et de règlements types destinés à servir de guides aux syndicats, sous réserve que les circonstances soient telles qu'il n'existe en fait aucune obligation de les accepter ni aucune pression exercée à cette fin, n'implique pas nécessairement une ingérence dans le droit des organisations syndicales d'élaborer leurs statuts et règlements en toute liberté.