Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier5

Clauses de sécurité syndicale

1. Les travailleurs devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, adhérer à la fois à un syndicat de branche et à un syndicat d'entreprise.

1. Les travailleurs devraient pouvoir saffilier simultanément à un syndicat dentreprise et à un syndicat de groupes dentreprises.

1. Limpossibilité, pour un travailleur, même lorsquil a plus dun contrat de travail, de saffilier à plus dun syndicat, que ce soit au niveau de lentreprise, de la branche, de la profession, du service ou de létablissement nest pas conforme aux principes de la liberté syndicale car elle entrave indûment le droit des travailleurs de saffilier aux organisations de leur choix.

1. Dans un cas où tout membre d'un syndicat qui désirait se retirer de ce syndicat ne pouvait le faire qu'en présence d'un notaire qui devait vérifier l'identité et certifier la signature de l'intéressé, le comité a estimé que cette condition ne constituait pas en soi une atteinte aux droits syndicaux, à condition qu'il s'agisse d'une formalité qui, dans la pratique, puisse être remplie facilement et sans délai. Par contre, si une telle condition peut, dans certaines circonstances, causer des difficultés d'ordre pratique aux travailleurs qui désirent se retirer d'un syndicat, elle peut limiter le libre exercice de leur droit d'adhérer à des organisations de leur choix. Pour éviter une telle situation, le comité a estimé que le gouvernement devrait étudier la possibilité d'adopter une autre modalité de démission qui n'entraîne aucune difficulté d'ordre pratique ou financier pour les travailleurs concernés.

1. Le comité a prié instamment un gouvernement de lever l'obligation imposée aux marins par le Service de contrôle de l'emploi des marins de signer, avant de quitter le territoire, une déclaration écrite sous serment qui limite leur droit de s'affilier à une organisation syndicale internationale ou de prendre contact avec une telle organisation pour lui demander de les aider à protéger leurs intérêts professionnels.