Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier5

Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations

1. Toutes mesures prises à l'encontre de travailleurs ayant voulu constituer ou reconstituer des organisations de travailleurs en marge de l'organisation syndicale officielle sont incompatibles avec le principe d'après lequel les travailleurs doivent avoir le droit de constituer, sans autorisation préalable, des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations.