Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier5

Libre choix de la structure syndicale

1. Le libre exercice du droit de constituer des syndicats et de s'y affilier implique la libre détermination de la structure et de la composition de ces syndicats.

1. La détermination de la structure syndicale et les questions dorganisation relèvent de la compétence des travailleurs.

1. Les travailleurs devraient pouvoir décider s'ils préfèrent former, au premier niveau, un syndicat d'entreprise ou une autre forme de regroupement à la base, tel un syndicat d'industrie ou de métier.

1. Le droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix inclut celui de constituer des organisations au niveau de lentreprise, outre les organisations de niveau supérieur dont ils peuvent déjà être membres.

1. Les travailleurs ont le droit, aux termes de l'article 2 de la convention n° 87, de constituer les organisations de leur choix, y compris des organisations regroupant des travailleurs de différents lieux de travail et localités.

1. Une disposition qui interdit la constitution de syndicats organisés par profession ou par lieu de travail, sont contraires aux principes de la liberté syndicale énoncés dans les conventions portant sur ces sujets qui prévoient que les travailleurs sans distinction daucune sorte ont le droit de constituer des organisations « de leur choix » et de sy affilier sans autorisation préalable.

1. Les travailleurs exécutant des tâches dans des entreprises dun secteur donné doivent bénéficier du droit dadhérer à un syndicat national de ce secteur sils le souhaitent. En effet, ils pourraient souhaiter, étant donné quils exercent leurs activités dans ce secteur, appartenir à une organisation syndicale représentant les intérêts des travailleurs de ce secteur au niveau national.

1. Dans un cas où un gouvernement semblait insinuer que, parce que la négociation devait, aux termes de la loi sur les administrations locales, s'effectuer au niveau régional, il s'ensuivait que l'organisation qui négociait ne devait également exister que sur le plan régional; le Comité a considéré une telle restriction comme une limitation du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur propre choix et de s'affilier à ces organisations, ainsi que d'élire leurs représentants en pleine liberté.

1. Quant aux restrictions limitant l'affiliation de tous les agents de la fonction publique à un syndicat réservé à cette seule catégorie de travailleurs, on peut admettre que les organisations de base des agents de la fonction publique puissent être limitées à cette catégorie de travailleurs, à condition, toutefois, qu'il ne soit pas prévu simultanément que ces organisations doivent se limiter aux agents d'un ministère, département ou service particulier et que les organisations de base d'agents de la fonction publique puissent s'affilier librement aux fédérations et confédérations de leur choix.

1. Le fait de prévoir que les organisations de base doivent se limiter aux agents de la fonction publique dun département administratif donné, comme les autorités locales, permet au gouvernement de singérer dans les activités dun syndicat et de remettre en question son existence même et sa viabilité financière par une simple modification du département administratif dans lequel opèrent les agents de la fonction publique, entraînant ainsi la suppression automatique de laffiliation des membres du syndicat et la possibilité de retenir les cotisations à la source. La législation aurait également pour effet que les fonctions des dirigeants syndicaux prendraient fin en cas de modification de la classification des branches dactivité. De tels actes constituent non seulement une violation du droit des agents de la fonction publique de saffilier à une organisation de leur choix, mais aussi une ingérence grave dans les activités syndicales, en violation des articles 2 et 3 de la convention n° 87.

1. Une organisation syndicale du secteur de léducation devrait pouvoir réunir des travailleurs des centres éducatifs tant publics que privés, étant entendu que chaque groupe devrait mener des négociations séparément, dépendre de budgets distincts et être régi par des normes différentes.