Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier5

Principes généraux

1. Le droit des travailleurs de constituer librement des organisations de leur choix et de s'y affilier ne peut être considéré comme existant que dans la mesure où il est effectivement reconnu et respecté tant en fait qu'en droit.

1. Le fait que lorganisation demployeurs n'aurait pas le caractère d'organisation syndicale aux yeux de la législation nationale ne dispense pas le gouvernement des obligations découlant notamment de la ratification par ce pays de la convention n° 87 de respecter la liberté des employeurs de constituer l'organisation de leur choix, et le droit de cette dernière d'organiser sa gestion et son activité et de formuler son programme d'action sans intervention des autorités publiques de nature à limiter ce droit.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il attache à ce que les travailleurs et les employeurs puissent effectivement former en toute liberté des organisations de leur choix et y adhérer librement.