Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable4

Enregistrement des organisations

1. Si les conditions fixées à l'octroi de l'enregistrement équivalaient à exiger une autorisation préalable des autorités publiques à la constitution ou au fonctionnement d'un syndicat, il y aurait là une incontestable atteinte portée à la convention n° 87. Il n'apparaît pas cependant que tel soit le cas quand l'enregistrement des syndicats consiste uniquement en une formalité dont les conditions ne sont pas de nature à mettre en cause les garanties prévues par la convention.

1. Le droit à une reconnaissance par un enregistrement officiel est un aspect essentiel du droit syndical en ce sens que cest la première mesure que les organisations de travailleurs ou d'employeurs doivent prendre pour pouvoir fonctionner efficacement et représenter leurs membres convenablement.

1. Bien que la procédure d'enregistrement ne soit le plus souvent qu'une simple formalité, il existe des pays où la loi confère aux autorités compétentes des pouvoirs plus ou moins discrétionnaires pour décider si une organisation réunit ou non les conditions voulues pour se faire enregistrer, avec cette conséquence que la situation ainsi créée est analogue à celle dans laquelle une autorisation préalable est nécessaire. Des situations semblables se produisent lorsque la procédure d'enregistrement est longue et compliquée ou que les autorités administratives compétentes exercent parfois leurs pouvoirs avec une large marge d'appréciation ; dans la pratique, ces facteurs sont de nature à entraver gravement la création d'un syndicat et ils peuvent revenir à nier le droit de constituer un syndicat sans autorisation préalable.

1. Les autorités administratives ne devraient pas être en mesure de refuser l'enregistrement d'une organisation simplement parce qu'elles estiment que celle-ci pourrait se livrer à des activités qui pourraient dépasser le cadre de l'action syndicale normale ou ne pas être en mesure d'exercer ses fonctions. Admettre un tel système reviendrait à subordonner l'enregistrement obligatoire des syndicats à une autorisation préalable des autorités administratives.

1. Une disposition selon laquelle l'enregistrement d'un syndicat peut être refusé si celui-ci est "sur le point" de s'engager dans des activités susceptibles de constituer une menace grave pour la sécurité ou l'ordre publics pourrait donner lieu à des abus, et son application appelle donc la plus grande prudence. Le refus de l'enregistrement ne devrait avoir lieu qu'en raison de faits graves et dûment prouvés, normalement sous le contrôle de l'autorité judiciaire compétente.

1. Solliciter lavis du ministère de lEducation qui, en lespèce, est lemployeur sur le fait de savoir sil est approprié ou non denregistrer une association denseignants est contraire au droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix, sans autorisation préalable, et de saffilier à celles-ci.

1. L'obligation pour les organisations syndicales d'obtenir l'assentiment d'une centrale pour être enregistrées devrait être supprimée.

1. Tout en reconnaissant quil pourrait y avoir des lois nationales applicables dans le domaine du transfert des biens dune organisation à sa cessation dexistence, le comité a considéré que les dispositions statutaires relatives à la dévolution du patrimoine syndical en cas de dissolution volontaire ne devraient pas, en règle générale, empêcher lenregistrement dun syndicat.

1. Il devrait exister un droit de recours auprès des tribunaux contre toute décision administrative en matière d'enregistrement d'une organisation syndicale. Ce recours constitue une garantie nécessaire contre les décisions illégales ou mal fondées des autorités chargées d'enregistrer les statuts.

1. La décision d'interdiction de l'enregistrement d'un syndicat qui avait été légalement reconnu ne doit pouvoir prendre effet qu'une fois écoulés les délais légaux sans qu'un appel ait été interjeté ou que la décision ait été confirmée en appel par l'autorité judiciaire.

1. Dans les systèmes où le greffier doit se fier à son propre jugement pour déterminer si les conditions pour l'enregistrement d'un syndicat sont respectées - bien que sa décision puisse faire l'objet d'un appel devant les tribunaux -, le comité a estimé que l'existence d'une procédure de recours judiciaire ne semble pas une garantie suffisante ; en effet, cela ne modifie pas la nature des pouvoirs conférés aux autorités chargées de l'enregistrement, et les juges saisis d'un tel recours n'auraient eux-mêmes que la possibilité de s'assurer que la législation a été correctement appliquée. Le comité a attiré l'attention sur l'opportunité qu'il y a à définir clairement dans la législation les conditions précises que les syndicats doivent remplir pour pouvoir se faire enregistrer et à prescrire des critères spécifiques pour déterminer si ces conditions sont ou non remplies.

1. Lorsque des difficultés relatives à linterprétation des règles régissant linscription des syndicats dans les registres dEtat appropriés créent des situations où les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de manière excessive, des problèmes de compatibilité avec la convention n° 87 peuvent surgir.

1. Les juges doivent pouvoir connaître le fond des questions dont ils sont saisis au sujet d'un refus d'enregistrement, afin d'être à même de déterminer si les dispositions sur lesquelles sont fondées les décisions administratives faisant l'objet d'un recours enfreignent ou non les droits que la convention n° 87 reconnaît aux organisations professionnelles.

1. Le contrôle normal de l'activité des syndicats devrait être effectué a posteriori et par le juge; et le fait qu'une organisation qui demande à bénéficier du statut de syndicat professionnel pourrait, le cas échéant, se livrer à une activité étrangère à l'activité syndicale ne semble pas constituer un motif suffisant pour que les organisations syndicales soient soumises à un contrôle a priori de leur composition et de la composition de leur comité directeur. Le refus d'enregistrer un syndicat parce que les autorités considèrent, d'avance et de leur propre chef, qu'un tel enregistrement pourrait ne pas être souhaitable du point de vue politique équivaudrait à subordonner l'enregistrement obligatoire d'un syndicat à une autorisation préalable de la part des autorités, ce qui n'est pas compatible avec les principes de la liberté syndicale.

1. Dans un système juridique où l'enregistrement d'une organisation de travailleurs est facultatif, le fait d'être enregistrée peut conférer à une organisation un certain nombre d'avantages tels que des immunités spéciales, une exonération fiscale, le droit d'être reconnue comme agent exclusif de négociation, etc. Pour qu'on lui accorde ces avantages, une organisation peut être tenue de remplir certaines formalités qui n'équivalent pas à une autorisation préalable et qui, normalement, ne posent aucun problème par rapport aux exigences de la convention n° 87.

1. Une longue procédure denregistrement constitue un obstacle sérieux à la création dorganisations et équivaut à un déni du droit des travailleurs de créer des organisations sans autorisation préalable.

1. Dans un cas, le comité na pu exclure lhypothèse que le retard apporté dans la procédure denregistrement du syndicat ait eu un impact négatif sur la possibilité de remplir la condition requise concernant le nombre minimum de membres nécessaire à l'enregistrement et à limmunité syndicale effective des membres de son comité directeur.

1. Un délai dun mois prévu par la législation pour lenregistrement dune organisation est raisonnable.

1. En cas de délai supérieur à trois mois, le comité a regretté le retard mis à accorder lenregistrement, étant donné quil nétait pas établi quil y ait eu des obstacles particuliers justifiant ce retard.

1. Une période dun an pour le traitement de la demande denregistrement est excessive et ne peut favoriser des relations de travail harmonieuses.

1. Dans un cas où le comité a pris note du retard excessif avec lequel le ministère se prononçait sur les demandes denregistrement des organisations et où il a également exprimé sa préoccupation devant la complexité des procédures internes du ministère à cet égard, le comité a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer dune manière significative ses procédures internes en matière denregistrement afin de garantir que les organisations syndicales aient accès à des procédures administratives et judiciaires rapides et efficaces en cas dabsence denregistrement.

1. Lexigence dun acte notarié pour constituer une organisation syndicale ne devrait pas entraîner un retard dans lenregistrement des syndicats, particulièrement si lon tient compte du fait que la législation exige la présentation dune copie qui fasse foi, cest-à-dire que lacte peut revêtir la forme dun acte notarié mais aussi la forme dune certification faite par lautorité judiciaire ou par une autorité administrative. De plus, le refus opposé par le notaire de dresser lacte notarié contenant les statuts de lorganisation syndicale constitue une violation du droit des travailleurs de constituer lorganisation de leur choix et de sy affilier.

1. Les questions qui supposent dans certains cas des qualifications juridiques complexes, notamment la détermination éventuelle du statut de salarié de confiance pour les membres fondateurs dun syndicat, ne devraient pas ralentir la procédure denregistrement.

1. La question de la détermination éventuelle du statut de salarié pour les membres fondateurs dun syndicat, laquelle peut nécessiter une qualification juridique complexe, ne devrait pas entraver la procédure denregistrement du syndicat concerné et cette question pourrait être traitée une fois lenregistrement du syndicat effectué, si des réclamations sont déposées à ce sujet, en particulier en cas dallégations dingérence de lemployeur dans la formation de lorganisation syndicale.