Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable4

Nombre minimum daffiliés

1. Les obligations légales relatives à un nombre minimum de membres ne doivent pas être excessives et ainsi empêcher en pratique la création dorganisations syndicales.

1. Le nombre minimum de 100 membres exigé pour constituer des syndicats de branche, de profession ou de métiers divers doit être réduit, en consultation avec les organisations de travailleurs et d'employeurs.

1. La création d'un syndicat peut être considérablement gênée ou même rendue impossible lorsque la législation fixe le nombre minimum des membres d'un syndicat à un niveau manifestement trop élevé, ce qui est le cas, par exemple, lorsque la législation dispose qu'un syndicat doit compter au moins 50 membres fondateurs.

1. Un nombre requis de 50 fonctionnaires pour constituer une association syndicale est excessif.

1. Le nombre minimum de 30 travailleurs exigé pour la constitution de syndicats serait admissible dans le cas des syndicats d'industrie, mais ce nombre devrait être réduit dans le cas des syndicats d'entreprise afin de ne pas faire obstacle à la création de ces organisations, surtout si l'on tient compte du fait qu'il existe dans le pays une proportion considérable de petites entreprises et que la structure syndicale est fondée sur le syndicat d'entreprise.

1. Le nombre minimum requis par un code du travail (30 travailleurs) pour constituer un syndicat doit être réduit afin de ne pas faire obstacle à la création de syndicats dentreprise, compte tenu en particulier du grand nombre de petites entreprises dans le pays considéré.

1. Un nombre minimum de membres requis au niveau de lentreprise nest pas en soi incompatible avec la convention n° 87 mais le seuil devrait être fixé à un niveau raisonnable, de façon à ne pas entraver la constitution des organisations, ce chiffre pouvant varier selon les conditions particulières dans lesquelles la restriction a été imposée.

1. Un pourcentage de 30 pour cent au moins des travailleurs concernés exigé pour constituer un syndicat est trop élevé.

1. Des dispositions qui imposent un effectif de 30 pour cent de leffectif total des travailleurs occupés dans létablissement ou un groupe d'établissements pour quun syndicat puisse être enregistré et permettent la dissolution dun syndicat dont leffectif tombe en deçà de cette limite nest pas conforme à larticle 2 de la convention n° 87.

1. Une disposition subordonnant la création dun syndicat à lapprobation de 50 pour cent des travailleurs concernés ne serait pas conforme à la convention n° 87.

1. L'obligation de compter 10 000 membres pour l'enregistrement des syndicats au niveau fédéral pourrait influencer indûment le libre choix de lorganisation à laquelle les travailleurs ou les employeurs désirent appartenir, même lorsque l'enregistrement au niveau fédéral n'est que l'un des moyens qui leur sont offerts pour protéger leurs droits.

1. Le nombre minimum de 20 membres fixé pour la création d'un syndicat ne semble pas exagéré ni, par conséquent, être en soi un obstacle à la constitution d'un syndicat.

1. Le comité a consideré - à légard dune disposition qui dispose que "dix employeurs ou plus qui exercent une même industrie ou activité, ou des industries ou activités similaires ou connexes, pourront constituer un syndicat d'employeurs" - que le nombre minimum de dix est trop élevé et porte atteinte au droit des employeurs de constituer les organisations de leur choix.