Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable4

Formalités légales pour constituer des organisations

1. Dans son rapport à la Conférence internationale du Travail de 1948, la Commission de la liberté syndicale et des relations industrielles a précisé que "les Etats restent libres de prévoir dans leur législation telles formalités qui leur semblent propres à assurer le fonctionnement normal des organisations professionnelles". Par conséquent, les formalités prévues par les réglementations nationales concernant la constitution et le fonctionnement des organisations de travailleurs et d'employeurs sont compatibles avec les dispositions de la convention, à condition, bien entendu, que ces dispositions réglementaires ne mettent pas en cause les garanties prévues par la convention n° 87.

1. S'il est vrai que les fondateurs d'un syndicat doivent respecter les formalités prévues par la législation, ces formalités, de leur côté, ne doivent pas être de nature à mettre en cause la libre création des organisations.

1. Une disposition établissant que les travailleurs ne seront pas autorisés à constituer des organisations avant lexpiration dune période de trois mois après le début de la production commerciale dans lunité considérée est contraire à larticle 2 de la convention n° 87 et devrait être modifiée, de telle sorte que les travailleurs en question puissent constituer des organisations dès le début de leur relation contractuelle.

1. Le Comité a consideré que sil existe des indices sérieux que des dirigeants d'un syndicat ont commis des actes réprimés par la loi, ces dirigeants devraient faire l'objet d'une procédure judiciaire régulière tendant à déterminer leurs responsabilités, sans que le fait de leur détention puisse en lui-même empêcher la reconnaissance à l'organisation intéressée de la personnalité juridique.