Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

1. Le fait d'exiger, pour la constitution d'un syndicat, que les travailleurs soient les salariés d'un seul employeur va à l'encontre des principes de la liberté syndicale.