Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs oeuvrant à domicile

1. Les travailleurs à domicile ne sont pas exclus du champ dapplication de la convention n° 87 et doivent donc tous bénéficier des garanties offertes par la convention et avoir le droit de constituer des organisations professionnelles et de sy affilier.

1. Les travailleurs uvrant à domicile dans le secteur des services sociaux et de santé et celui de la garde des enfants devraient pouvoir bénéficier des dispositions du Code du travail ou jouir de droits véritablement équivalents.