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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs domestiques

  1. Les travailleurs domestiques ne sont pas exclus de lapplication de la convention n° 87, ils doivent donc tous bénéficier des garanties offertes par la convention et avoir le droit de constituer de organisations professionnelles et sy affilier.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2637Malaisie3531051
2637Malaisie36290
2637Malaisie35684
2988Qatar371841
Digest: 2006267
  1. Les travailleurs domestiques, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
3064Cambodge377210
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