Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs des zones franches

1. Les travailleurs des zones franches d'exportation - malgré les arguments économiques souvent mis en avant - doivent comme tous les autres travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, jouir des droits syndicaux prévus par les conventions sur la liberté syndicale.

1. Le comité a souligné que les normes contenues dans la convention n° 87 s'appliquent à tous les travailleurs, "sans distinction d'aucune sorte", et rappelle la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales, qui dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d'organisation et de négociation collective, et donc il a consideré que la législation concernant les zones franches pour lindustrie dexportation doit garantir lexercice de ces droits.

1. La Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d'organisation et de négociation collective. Le comité a considéré que les dispositions légales sur les zones franches pour l'exportation devraient garantir le droit d'organisation et de négociation collective à tous les travailleurs.