Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Concessionnaires et travailleurs employés par des sous-traitants

1. Le comité a prié un gouvernement détablir, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, des mécanismes appropriés, notamment un processus de dialogue déterminé par avance, dans le but de renforcer la protection des droits de liberté syndicale et de négociation collective des travailleurs employés par des sous-traitants/agences, prévenant ainsi tout abus de la sous-traitance utilisée comme un moyen de priver dans la pratique ces travailleurs de lexercice de leurs droits fondamentaux.

1. Il n'appartient pas au comité de se prononcer sur la nature de la relation juridique, qu'elle soit commerciale ou de travail, c'est-à-dire concernant des concessionnaires, entre certains vendeurs et une entreprise, même si, dès lors que les intéressés ne sont pas liés par une relation de travail, les dispositions de la loi organique sur le travail ne leur sont pas applicables. Néanmoins, étant donné que la convention n° 87 ne permet d'exclure de son champ d'application que les forces armées et la police, les vendeurs en question devraient pouvoir constituer les organisations de leur choix (article 2 de la convention n° 87).