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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage

  1. Les personnes accomplissant un travail dans le cadre dune participation communautaire destinée à lutter contre le chômage sont des travailleurs au sens de la convention n° 87 et doivent jouir du droit de sorganiser, dautant quelles ont indiscutablement des intérêts collectifs à promouvoir et à défendre.
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Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006260
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