Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Chômeurs

1. Le comité ne considère pas que le fait de naccorder aux chômeurs que le droit de saffilier à un syndicat et de participer à ses activités sous réserve des règles de lorganisation concernée soit contraire aux principes de la liberté syndicale.