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Information System on International Labour Standards

Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs en formation

  1. Les personnes engagées dans les conditions de conventions de formation devraient jouir du droit syndical.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2547Etats-Unis d'Amérique350801
2757Pérou365157
2757Pérou360990
Digest: 2006258
  1. Le statut avec lequel les travailleurs sont embauchés, comme apprentis ou à un autre titre, ne doit avoir aucune incidence sur leur droit dadhérer à des organisations syndicales et de participer à leurs activités.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2547Etats-Unis d'Amérique350801
2757Pérou365157
2757Pérou360990
Digest: 2006259
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