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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs sous contrat temporaire

  1. Tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier, qu'il s'agisse de travailleurs permanents ou de travailleurs recrutés pour une période temporaire, ou de travailleurs temporaires.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2423El Salvador342479
2430Canada343360
2547Etats-Unis d'Amérique350801
2556Colombie349754
2556Colombie35134
2600Colombie351572
2600Colombie355477
2602République de Corée355654
2602République de Corée350671
2637Malaisie35684
2637Malaisie3531051
2687Pérou357891
2988Qatar371841
Digest: 2006255
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