Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs indépendants et professions libérales

1. En vertu des principes de la liberté syndicale, tous les travailleurs - à la seule exception des membres des forces armées et de la police - devraient avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier. Le critère à retenir pour définir les personnes couvertes n'est donc pas la relation d'emploi avec un employeur ; cette relation est en effet souvent absente, comme pour les travailleurs de l'agriculture, les travailleurs indépendants en général ou les membres des professions libérales, qui doivent pourtant tous jouir du droit syndical.

1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs indépendants puissent jouir pleinement des droits de liberté syndicale, en particulier du droit de saffilier aux organisations de leur choix.

1. Il est contraire à la convention n° 87 dempêcher la constitution de syndicats de travailleurs indépendants, qui ne travaillent pas dans le cadre dune subordination ou dune dépendance.