Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs des ports

1. Dans un cas où les employés du port d'un pays avaient été classés dans la catégorie des fonctionnaires du gouvernement en vertu de la coutume ou d'un accord tacite, restant ainsi en dehors de la loi sur les syndicats, et les autorités ayant déduit de cette situation que la convention n° 87 (ratifiée par ce pays) ne leur était plus applicable, le comité a signalé que le gouvernement avait contracté l'obligation internationale de l'appliquer à tous les travailleurs, "sans distinction d'aucune sorte", et que, dans ces conditions, les dispositions de la convention ne sauraient être modifiées à l'encontre de telles catégories de travailleurs, en raison d'un accord privé ou national, d'une coutume ou d'un arrangement quelconque entre ces catégories de travailleurs et le gouvernement.