ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

« Aller à l'index

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs de l’agriculture

  1. Les travailleurs de l'agriculture devraient bénéficier du droit de constituer des organisations syndicales.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2988Qatar371841
Digest: 2006241
  1. Une législation qui prescrit que plus de 60 pour cent des affiliés d'un syndicat agricole devront savoir lire et écrire est incompatible avec le principe contenu dans la convention n° 87, selon lequel les travailleurs sans distinction d'aucune sorte ont le droit de constituer des organisations de leur choix. L'article 1 de la convention n° 11 confirme ce principe et dispose que tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et de coalition qu'aux travailleurs de l'industrie.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006242
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer