Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. La convention n° 87 et n° 98 sapplique au personnel des ambassades recruté localement.

1. Le devoir dappliquer les principes de la liberté syndicale sétend aux ambassades, consulats et autres services, en tant quils sont partie intégrante de ladministration de lEtat. Même si le comité devait accepter largument dun gouvernement selon lequel les conventions de lOIT nétaient pas applicables aux ambassades parce quelles ne font pas partie de son territoire, il considère que cet argument ne sapplique pas aux principes fondamentaux de la liberté syndicale quil a mission de faire respecter.