Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Les enseignants doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur choix, sans autorisation préalable, pour la promotion et la défense de leurs intérêts professionnels.

1. Les enseignants, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.

1. Sagissant des enseignants ayant signé des contrats de prestations de services, le comité a estimé que seuls les membres des forces armées et de la police sont exclus du champ dapplication de la convention no 87 et que les enseignants devraient donc pouvoir constituer les organisations de leur choix et sy affilier.

1. Les travailleurs des universités publiques ou privées doivent jouir du droit de constituer les organisations et de sy affilier.

1. Le droit d'organisation des assistants chargés denseignement et de recherche, dans la mesure où ils sont des travailleurs, devrait être pleinement protégé.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre des mesures pour abroger la disposition de la loi sur les universités qui habilite l'organisme employeur à déterminer ceux qui peuvent faire partie des associations du personnel universitaire. Le comité a également recommandé d'envisager la possibilité d'adopter un système indépendant qui puisse servir, au besoin, à désigner les membres du personnel universitaire, qu'il s'agisse d'un système d'arbitrage par une tierce partie ou d'un mécanisme informel.