Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Le refus du droit syndical opposé aux travailleurs de linspection du travail constitue une violation de larticle 2 de la convention n° 87.