Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Les agents des douanes sont couverts par la convention n° 87 et doivent donc bénéficier du droit syndical.

1. Les fonctions exercées par le personnel des services dimmigration, de douanes et dimpôts, des services dimmigration, des prisons et des services préventifs ne justifient en aucun cas leur exclusion du droit de liberté syndicale consacré par larticle 9 de la convention n° 87.