Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Les fonctions exercées par les sapeurs-pompiers ne justifient pas leur exclusion du droit syndical. Ils doivent donc jouir du droit syndical.

1. Le droit des pompiers de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier devrait également être garanti (même si lon peut concevoir que leur droit à laction collective peut être sujet à des restrictions ou à une interdiction).

1. Les sapeurs-pompiers devraient jouir des droits prévus à larticle 2 de la convention n° 87 et être en mesure de créer lorganisation de leur choix ou y adhérer, notamment le droit de pouvoir constituer ou adhérer à des organisations de niveau supérieur dont les membres ne seront plus limités à une catégorie particulière et qui pourront compter des sapeurs-pompiers dont le statut est régi par les dispositions générales du code du travail.