Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Une disposition qui interdit aux magistrats et aux procureurs de constituer des syndicats est contraire aux principes de la liberté syndicale énoncés dans les conventions portant sur ces sujets qui prévoient que les travailleurs, « sans distinction daucune sorte », ont le droit de constituer des organisations de leur choix et de sy affilier sans autorisation préalable.

1. Les juges, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.