Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Les travailleurs civils des établissements manufacturiers des forces armées doivent avoir le droit de constituer, sans autorisation préalable, les organisations de leur choix, conformément à la convention n° 87.

1. Le personnel civil employé par la Banque de l'armée devrait bénéficier du droit de constituer des organisations syndicales et de s'y affilier, ainsi que d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, dans les mêmes conditions que les autres militants et dirigeants syndicaux du pays.

1. Les civils travaillant dans les services de larmée devraient avoir le droit de se syndiquer.