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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Principes généraux

  1. Tous les travailleurs, sans distinction daucune sorte, y compris sans discrimination tenant à loccupation, devraient avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2524Etats-Unis d'Amérique349854
2547Etats-Unis d'Amérique350801
2620République de Corée358458
2620République de Corée355705
2620République de Corée353788
2620République de Corée371252
2848Canada364425
2882Bahreïn364305
2988Qatar371841
3048Panama373424
Digest: 2006216
  1. L'établissement - aux fins de la reconnaissance du droit d'association - d'une liste de professions ayant un caractère limitatif irait à l'encontre du principe d'après lequel les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s'y affilier.
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Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006217
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