Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Distinctions fondées sur la nature du contrat

1. Le comité a fait référence au paragraphe 935 des conclusions de létude densemble de la commission dexperts sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail à la lumière de la Déclaration de lOIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, qui indique ce qui suit: «la commission note que lune des principales préoccupations signalées par les organisations syndicales porte sur limpact négatif des formes précaires demploi sur les droits syndicaux et la protection des travailleurs, et notamment les contrats temporaires à court terme renouvelés à plusieurs reprises ; la sous-traitance, même de la part de certains gouvernements dans leur propre service public pour accomplir des tâches permanentes statutaires ; et le non-renouvellement de contrats pour des motifs antisyndicaux. Certaines de ces modalités de contrats privent souvent les travailleurs de laccès aux droits en matière de liberté syndicale et de négociation collective, particulièrement lorsquelles cachent une relation demploi réelle et permanente. Certaines formes de précarité peuvent dissuader les travailleurs de saffilier à un syndicat. La commission voudrait souligner limportance pour tous les Etats Membres dexaminer, dans un cadre tripartite, limpact de ces formes demploi sur lexercice des droits syndicaux. »

1. Tous les travailleurs devraient pouvoir jouir du droit à la liberté syndicale, quel que soit le lien contractuel au moyen duquel sest établie la relation de travail.

1. La nature juridique du lien entre les travailleurs et lemployeur ne devrait avoir aucune incidence sur le droit de saffilier à des organisations de travailleurs et de participer aux activités de celles-ci.

1. Les droits syndicaux de tous les travailleurs, quel que soit leur statut, doivent être garantis afin déviter le risque quil ne soit tiré avantage de leur situation précaire.

1. Le critère à retenir pour définir les personnes couvertes par le droit syndical nest pas la relation demploi avec un employeur. Les travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail doivent pouvoir, sils le souhaitent, constituer les organisations de leur choix.

1. Tous les travailleurs qui exercent leurs activités au sein dentreprises agroalimentaires, quel que soit le type de lien qui les unit à ces entreprises, devraient pouvoir saffilier aux organisations syndicales qui représentent les intérêts des travailleurs de ce secteur.